Justice Penal Des Mineurs

Le code pénal des mineurs

Introduction :

2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qui définit les dispositions applicables aux mineurs auteurs d'infractions pénales. La lettre de mission adressée par la Ministre de la justice au Président de cette commission assignait au groupe de travail trois axes de réflexion : assurer une meilleure lisibilité des dispositions applicables aux mineurs , renforcer la responsabilisation des mineurs notamment en fixant un âge minimum de responsabilité des mineurs et en assurant une réponse pénale adaptée et une sanction adéquate graduée et compréhensive par tous , revoir la procédure et le régime pénal applicables aux mineurs.

A) La retenue judiciaire des mineurs de 10 à 13 ans.

L'ordonnance de 1945 limite la garde à vue aux mineurs âgés de plus de 13 ans. Toutefois l'enfant de 10 à 13 ans contre lequel il existait des indices graves et concordants laissant présumer qu'il avait commis ou tenté un crime ou un délit puni d'au moins 7 ans d'emprisonnement, pouvait être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire, avec l'accord préalable et sous le contrôle d'un magistrat du ministère public ou d'un juge d'instruction spécialisé dans la protection de l'enfance ou d'un juge des enfants. Cette mise à disposition ne pouvait excéder 10 heures. Ces conditions sont assouplies et la durée de la retenue judiciaire allongée. La retenue judiciaire est désormais possible lorsqu'il existe des indices graves ou concordants laissant présumer que le mineur a commis ou tenté de commettre une infraction.

Le changement de conjonction ou au lieu de et permet d'abaisser le seuil à partir duquel les indices recueillis justifient la mesure.

Le seuil de l'emprisonnement encouru pour justifier la retenue est aussi réduit : l'infraction en cause peut dorénavant être punie de 5 ans d'emprisonnement au lieu de 7.

Concrètement cette modification permet de retenir des mineurs auteurs de violences ou de vols aggravés (commis en bande organisées par exemple), d’agression sexuelle autre que le viol ou soupçonnés de recel d'objets volés.

b) La détention provisoire des mineurs à partir de 13 ans

Si une mesure de contrôle judiciaire paraît insuffisante ou en cas de non-respect des obligations qui y sont attachées, un mineur peut, à certaines conditions, être placé en détention provisoire. La loi Perben modifie les dispositions de l'ordonnance de 1945 sur les conditions de placement en détention provisoire des mineurs. Elle insère en outre un nouvel article qui limite la durée de la détention provisoire des mineurs de 13 à 16 ans ordonnée à la suite de la révocation d'un contrôle judiciaire.

c) - les mineurs de 13 à 16 ans

Jusqu'à présent, les mineurs de 13 à 16 ans ne pouvaient être placés en détention provisoire qu'en matière criminelle. En revanche, lorsqu'il était soupçonné d'un délit, un mineur de 13 à 16 ans ne pouvait être placé en détention provisoire ni directement,

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