Est-ce que le préfet peut utiliser ses pouvoirs de police à des fins autres que celles pour lesquels ils ont été établis ?

Faits : En 1872, une L avait établi le monopole de la fabrication des allumettes, prononçant

l’expropriation des fabriques existantes. Le ministre, estimant qu’aucune indemnité d’était

due aux fabriques dont l’autorisation de fonctionner n’était pas valable au moment de la

promulgation de la L, demanda au préfet de les faire fermer en utilisant leurs pouvoirs sur la

police des établissements insalubres.

Procédure : REP contre un arrêté préfectoral de fermeture.

Question de droit : Est-ce que le préfet peut utiliser ses pouvoirs de police à des fins autres

que celles pour lesquels ils ont été établis ?

Motifs : Le préfet « a ainsi usé des pouvoirs de police qui lui appartenaient sur les

établissement dangereux, incommodes ou insalubres pour un objet autre que celui à raison

desquels ils lui étaient confiés ». Annulation pour détournement de pouvoir.

Faits : Le sieur Cadot, ingénieur-directeur de la voirie de la ville de Marseille, avait vu sa

fonction supprimée par son employeur. Désireux d’obtenir réparation, il se tourna vers les

tribunaux judiciaires, qui se déclarèrent incompétents faute pour son emploi de tenir du

contrat de louage de services. Il se trourna ensuite vers le conseil de préfecture, qui se déclara

incompétent au motif qu’il ne s’agissait pas de la rupture d’un contrat de travaux publics. Le

sieur Cadot se tourna enfin vers le ministre, qui refusa lui aussi de répondre, au motif que

l’affaire n’intéressait que le conseil municipal.

Procédure : Recours contre la décision du ministre de l’intérieur.

Question de droit : Est-ce que la compétence du CE est une compétence d’attribution ou une

compétence de droit commun ?

Motifs : Le CE se reconnaît comme juge de droit commun. Il peut désormais connaître de

toute affaire sans que celle-ci ait été au préalable portée devant le ministre. C’est la fin de la

théorie du ministre-juge, qui voulait que le ministre juge les affaires qui n’étaient pas de la

compétence du CE, celui-ci ne statuant qu’en appel.

Portée : Cet arrêt fonde toute la jurisprudence administrative. Il est toutefois dépassé depuis

le décret-loi du 30 sept 1953, qui a fait du

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