Augmentation Capital

L’augmentation de capital obéit à des règles très particulières. Si les moyens pour l'augmentation du capital de sa société sont nombreux, le formalisme à respecter est très important. Il faut en saisir les tenants et aboutissants et étudier les mécanismes permettant de protéger les associés fondateurs pour ne pas voir leurs pouvoirs diminuer au sein de la structure.

Il revient à l'assemblée générale extraordinaire de décider une augmentation de capital immédiate ou à terme. Il convient donc de se référer aux conditions de quorum et de majorité applicables pour ce type d'assemblée. Les actionnaires prennent alors leur décision sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné précédemment.

Cependant, l'assemblée générale extraordinaire peut également choisir de déléguer au conseil d'administration ou au directoire sa compétence pour décider de l'augmentation de capital. Elle doit alors fixer dans le cadre de sa délégation :

-la durée, qui ne peut être supérieure à 26 mois, durant laquelle cette délégation peut être utilisée ;

-le plafond global de l'augmentation.

L'assemblée peut alors déléguer à cet organe les pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions et les modalités d'émission des titres, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts. Le conseil d'administration ou le directoire devra établir un rapport complémentaire à l'assemblée générale ordinaire suivante.

Dans tous les cas, l'augmentation de capital doit être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de la décision de l'assemblée ou de la délégation de pouvoir au conseil d'administration ou au directoire.

D'un autre côté, lorsque la société rencontre des difficultés financières et qu'elle a besoin de fonds, elle pourra procéder à une augmentation pour permettre l'entrée de nouveaux actionnaires et faire ainsi disparaître les pertes, il s'agit dans ce cas d'une mesure d'assainissement ; elle peut notamment procéder à une conversion des parts en actions ou en obligations.

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