Droit pénal général

.Droit Pénal Général

Bibliographie :

Manuel de M M. Pradel (manuel de droit pénal général) aux éditions Cujas (19ème) 2012.

Ouvrage de monsieur Bouloc (Précis Dalloz) , Août 2013 23ème édition.

Ouvrage de monsieur Dreyer (Litec) dans la collection « manuel ». 2012 2èmes éditions.

Ouvrage de monsieur Xavier Pin dans la collection cour de Dalloz, 2012 5èmes éditions.

Avant propos

La procédure pénal d’une infraction :

Afin de constater une infraction on peut être informé par un procès verbal rédigé, ou lorsqu’il y a une plainte, celle-ci est déposée lorsqu’il y a une dénonciation, la plainte étant une forme particulière de dénonciation.

La plainte ou la dénonciation ne permet pas d’affirmer qu’il y a quelqu’un qui m’a causé préjudice.

 La première étape est l’enquête.

 Suivra l’instruction, obligatoire que pour les crimes.

 Puis un Jugement

 Enfin l’exécution de la peine.

La plainte ou la dénonciation ou encore le PV permettent d’instruire afin d’accéder à un jugement pour condamner la personne.

Il y a trois catégories d’infractions : sachant que cela n’est pas obligatoirement un meurtre, cela dépend de la peine encourue :

 contravention, au maximum 1500€ d’amende,

 les délits la peine d’amende encourue est supérieure ou égale à 3750 € et la peine d’emprisonnement encouru est inférieure ou égale à 10 ans.

 Enfin pour les crimes la peine encourue est de la détention ou de la répression criminel, la réclusion est ce qui compose les infractions du droit commun, la réclusion criminel est une infraction politique d’au minimum 15 ans.

Exemple : un vol est donc un délit, le meurtre est puni de 30 ans de réclusions criminel par exemple, le vol qui au départ est un délit peut devenir un crime en fonction de la manière dont on a fait l’infraction.

L’emprisonnement est dû un délit, mais la détention, la réclusion sont réservés aux crimes.

En ce qui concerne l’instruction :

Pour les crimes elle est obligatoire, pour les délits 7 à 8% des cas donc très rare, enfin pour les contraventions il n’y en a jamais.

Pour ce qui est de l’enquête :

L’enquête est menée par la police judiciaire, par des policiers au sens large qui sont contrôlés dans leurs activités par le procureur de la République. Au terme de leur enquête ils vont transmettre les conclusions au parquet. Les enquêtes peuvent prendre deux formes :

 Les flagrances ou flagrant délit, l’infraction est certaine et on va donner plus de pouvoir aux policiers (perquisitions, etc.)

 Les actes d’enquêtes.

L’enquête a pour but de rechercher les personnes qui ont participés ou qui auraient pu participer à l’infraction.

Lors de l’enquête dans 90 % des cas la garde à vu est un pouvoir qui n’appartient qu’au policier.

La garde a vu est une mesure qui restreint la liberté puisque retient la personne dans les locaux de la PJ où l’on va l’interroger sur l’infraction. La personne est mise en garde a vu lorsque celle-ci est suspectée de l’infraction. La règle est qu’elle dure 24H selon la nature de l’infraction elle peut aller jusqu’à 96H selon les cas.

Le parquet reçoit le dossier entre l’instruction et l’enquête et le parquet a le pouvoir de « l’opportunité des poursuites » il décide librement de poursuivre ou non. Le procureur décide seul de continuer la procédure ou de l’arrêter, soit il va poursuivre l’ouverture d’une instruction ou il peut directement décider de saisir une juridiction de jugement, soit il l’arrête et l’on appelle ça « le classement sans suite ». Et depuis 10 ans il peut également prendre des alternatives aux poursuites (qui ont été créé pour désengorger les juridictions), par l’indemnisation de la victime ou autre et si la personne fait ce qu’on lui demande, le délinquant est alors libre de toute poursuites.

Si le parquet décide d’un classement sans suite la victime ne peut que demander au procureur général de faire poursuivre, cette éventualité est évidemment très rare. Le parquet est sous un lien hiérarchique avec le garde des sceaux, c’est ce qui permet de mettre en place la politique criminel de la France, c’est pourquoi les politiques se servent de ce système. Le parquet devrait être sous la hiérarchie du conseil national de la magistrature sous peu afin de palier a ces désagréments politiques.

En ce qui concerne l’instruction :

Elle est tenue par le juge d’instruction et le juge des libertés et détentions.

Le juge d’instruction a été très décrié suite à l’affaire Outreau, il recherche des éléments liés à l’infraction comme dans l’enquête mais qui a plus de pouvoir puisque c’est un magistrat du siège et qu’il n’a de compte à ne rendre à personne. Le juge d’instruction a été maintenu puisque c’est le seul a avoir un avis indépendant sur un dossier pour éviter les problèmes de l’affaire Outreau, pour les affaires les plus graves aujourd’hui, nous faisons appel à 3 juges d’instructions, enfin

pour ce même problème on a donné au juge des libertés et détentions le placement en détention provisoire.

Le juge d’instructions peut exercer trois pouvoirs:

 La mise en examen relève du juge d’instruction. Il faut des indices graves et concordants. Plus on avance et plus les charges sont lourdes et plus on peut porter atteinte à notre liberté. Grâce à la présomption d’innocence, pendant toute la procédure jusqu’au jugement définitif. C’est le fait d’être traité comme un innocent tant que l’on est pas déclaré responsable définitivement de l’infraction. C’est parce que l’on est présumé innocent que l’on a le droit a un avocat par exemple.

 Le contrôle judiciaire : La personne est libre mais

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