Procédure Judiciaire

N°_/Rep ASSIGNATION EN REFERE

L’An deux mil dix

Et le

A la requête de MEBODO ESSOGO Richard, demeurant à Yaoundé et ayant pour Conseil Me ONANA NLO Raymond, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 5852 Yaoundé, cel : 99 81 99 06, en l’étude duquel il élit domicile aux fins des présentes et de leurs suites.

J’ai Me Huissier de justice près la Cour d’Appel du centre et les tribunaux de Yaoundé y demeurant, domicilié et soussigné.

DONNE ASSIGNATION A :

ATANGANA ESSOMBA Charles, domicilié au quartier Ngoulemekong à Yaoundé, où étant en son domicile parlant à :

D’avoir à se trouver et comparaître par devant Monsieur le président du tribunal de première instance de Yaoundé centre administratif, statuant en matière de référé dans la salle ordinaire de ses audiences sis au palais de justice de ladite ville, le à et aux audiences suivantes si besoin est

POUR :

Attendu que par ordonnance n° 1348 du 31/08/2005, Monsieur le président du tribunal de première instance de Yaoundé Centre Administratif autorisant à ATANGANA ESSOMBA Charles de faire procéder à l’inscription d’une prénotation sur le titre foncier n° 33 266/Mfoundi appartenant à MEBODO ESSOGO Richard.

Attendu que Monsieur le président du tribunal de première instance de Yaoundé centre Administratif étant territorialement incompétent à rendre une telle ordonnance, l’immeuble querellé étant situé au lieu dit Ngoulemekong, ressort du tribunal de première instance de Yaoundé Ekounou.

Attendu au demeurant que la prénotation judiciaire dont s’agit n’a pas fait l’objet d’une action en validation dans le délai légal.

PAR CES MOTIFS

Et tous autres à déduire, suppléer ou compléter même d’office.

- Au principal, renvoyer les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent vu l’urgence.

- Constater l’incompétence territoriale de Monsieur le président du tribunal de première instance de Yaoundé centre administratif à rendre l’ordonnance n° 1348 du 31 août 2005 attaquée, s’agissant d’un immeuble se situant dans le ressort du tribunal de première instance de Yaoundé Ekounou.

- Constater au demeurant que ladite prénotation n’a pas fait l’objet d’une action en violation dans le délai légal.

En conséquence

- Ordonner la rétractation de l’ordonnance n° 1348 du 31/8/2005 ainsi que la main levée de la prénotation inscrite sur le titre foncier n° 33 266/Mfoundi.

- Condamner ATANGANA ESSOMBA Charles aux entiers dépens distraits au profit de Me ONANA NLO Raymond, Avocat aux offres et affirmations de droit.

SOUS

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