Les Relations Contractuelles Entre Partenaires Privés : La négociation Des Contrats Entre Professionnels
Note de Recherches : Les Relations Contractuelles Entre Partenaires Privés : La négociation Des Contrats Entre Professionnels. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar eda51 • 8 Mai 2014 • 354 Mots (2 Pages) • 1 424 Vues
Les relations contractuelles entre partenaires privés : la négociation des contrats entre professionnels
DEUXIEME PARTIE
ANALYSE ET SITUATION.
5) La nouvelle situation de Justine par rapport au contrat :
Cela l’incite à conclure le contrat de franchise pour s’installer à Châlons-en-Champagne. Cependant, elle s’aperçoit quelque temps après que certains éléments ne correspondent pas à ce qui était indiqué dans le document DIP et que le contrat de franchise n’est plus complet.
ÉLÉMENTS DE DROIT POSITIF.
6) Les conditions de validité pour former un contrat sont :
Le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement, et une cause licite dans l’obligation.
7) Les obligations de chaque partie au contrat
OBLIGATION DU FRANCHISSEUR OBLIGATIONS DU FRANCHISÉ
Savoir faire
Marque et enseigne
Vente de produits
Laisser un temps de réflexion au franchisé pour son choix
Remettre document d’information précontractuel DIP
Indiquer tout les points important dans le contrat : carte d’identité de l’entreprise franchiseur, date de création de l’entreprise, présentation de l’état général et local du marché, liste des entreprises faisant partie du réseau, durée du contrat et condition, nature et montant des dépenses et investissements
Comptes annuels.
Achat de produits
Usage de la marque et de l’enseigne
Aménagement du point de vente
Publicité promotion
Confidentialité
Non-concurrence
Droit d’entrée et redevance
Durée – renouvellement
Cession du contrat
Résiliation
8) Les clauses manquantes au contrat de franchise donné en annexe 2 sont :
- Article 2 du contrat relatif à la clause d’exclusivité territoriale : elle interdit au franchiseur de contracter avec un autre franchisé dans un certain secteur géographique déterminé.
- Article 5 du contrat relatif à la clause d’assistance du franchiseur : le principe de la justice contractuelle et l’équilibre économique. Cette clause et une des obligations du franchiseur et elle s’applique durant toute la durée du contrat. Elle permet au candidat de connaître dés avant la signature du contrat le degré d’investissement du franchiseur dans l’accompagnement du franchisé tout au long de l’exécution du contrat.
9) Le contrat conclu par Justine n’est pas valable car les investissements à prévoir et les perspectives de développement du marché ne correspondent pas à ce qui était indiqué
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