Le Consentement Au Mariage

Le consentement au mariage

Le mariage civil et laïc est institué en 1791 par la constitution du 3 septembre. C’est une des étapes majeures dans un couple si ce n’est la plus importante. Il est une institution et à la base le contrat d’un homme et d’une femme qui s’engagent à vivre ensemble. Cela implique qu’il y a une volonté de partager le meilleur mais aussi le pire. Or ce consentement au mariage n’est malheureusement pas toujours présent ou alors peut être vicié et certaines personnes désignées comme juridiquement incapables ne peuvent consentir seules.

Il convient alors de se demander d’une part dans quels cas le consentement est valable et d’autre par ce qui peut le rendre nul.

I/ L’existence du consentement

a) Incapacité d’un des époux

Le mariage in extremis est le mariage dont un des conjoints est en péril imminent de mort. Il est autorisé par le Procureur de la République et c’est l’officier d’état civil qui se rend sur le lieu de résidence du malade.

Le mariage d'une personne défunte peut être autorisé par le Président de la République, pour des motifs graves et si le défunt avait exprimé son intention de se marier, notamment en s'engageant dans des fiançailles. Dans ces conditions, la présence de l'époux défunt est inenvisageable, et les effets du mariage remontent à la veille du décès de l'époux.

Les déficients : Il faut que celui qui a donné son consentement soit en pleine possession de ses moyens. C’est a dire pas dément, déficient etc.. mais aussi il ne doit pas être sous l’emprise de la drogue ou de l’alcool.

Une personne atteinte de troubles mentaux peut ne pas être représentée, faut-il alors considérer qu’elle est dans l’incapacité de se marier ?

⇒ La jurisprudence exige alors que soit apporté la preuve de l’inconscience au moment du consentement.

En ce qui concerne les personnes sous tutelle ou curatelle, la personne qui est sensé représenter l’incapable devra donner son autorisation

Les mineurs qui veulent se marier doivent obtenir l’accord de leurs parents et si ils sont décédés on convoque alors le conseil de famille. Les mineurs qui sont adoptés doivent obtenir l’accord de la famille adoptive ou de l’adoptant.

b) Mariages fictifs simulés, blancs

La loi du 14 novembre 2006 rend obligatoire l’audition des futurs époux dès lors qu’il existe un doute sur la réalité du consentement. En effet, il faut un consentement sérieux c’est à dire la preuve d’une vie conjugale, et il faut que les conjoints acceptent les conséquences du consentement à savoir, en assumer les conséquences personnelles ou matrimoniales. La seule volonté de bénéficier des avantages du mariages comme par exemple l’obtention d’un titre de séjour ne suffisent pas à rendre le consentement sérieux car basé sur de « mauvaises raisons ».

Pour limiter ces mariages intéressés la loi du 24 juillet 2006 tend à rendre moins attractif le mariage d’un français et d’un étranger. Désormais le

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