Fiche D'Arrêt - 21 Mai 1990, cassation: La reconnaissance d’un transsexualisme avéré permet-elle la modification de l’état civil d’une personne ?

En l’espèce, il s’agit d’un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la Cour de Cassation formée en sa première branche civile.

La demandeuse au pourvoi Dominique X est déclarée de sexe féminin sur les registres d’état civil. Après des traitements plus chirurgicaux, elle prend l’apparence d’un homme. Elle demande alors une modification de son état civil.

La Cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 5 mars 1987 a rejeté la demande de Dominique X. La Cour d’Appel invoque que le sexe psychologique ne peut primer à lui seul sur le sexe biologique. Le demandeur, débouté en appel forme alors un pourvoi en cassation.

Dominique X fait grief à la Cour d’Appel dans un premier moyen d’avoir violé l’article 8 de la CEDH en refusant de reconnaitre sa véritable identité sexuelle masculine. Dans un second moyen, elle reproche à la Cour d’Appel son refus de la modification de l’Etat civil alors que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne s’oppose pas à un changement de la mention du sexe en cas de transsexualisme véritable.

La reconnaissance d’un transsexualisme avéré permet-elle la modification de l’état civil d’une personne ?

La Cour de Cassation refuse d’admettre la légalité pour un transsexuel de faire modifier son état civil. Cette dernière invoque comme motif que si le transsexuel a perdu certains caractères de son sexe d’origine, il n’en a pas pour autant acquis ceux du sexe opposé. Par ailleurs, pour la Cour de Cassation, l’article 8 de la CEDH n’impose pas d’attribuer aux transsexuels un sexe qui n’est pas le leur. Par ces motifs, la Cour de Cassation rejette le pourvoi.

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