Droit De Grève

En France, tout salarié a le droit de faire grève (c’est-à-dire de cesser le travail) pour manifester un désaccord ou obtenir la satisfaction de revendications d'ordre professionnel (amélioration des conditions de travail, du salaire ou de la sécurité sur les lieux de travail notamment).

Ce droit de grève est reconnu et garanti par la Constitution à tout salarié, dans le secteur privé comme dans la fonction publique, à quelques exceptions près.

Un salarié n'a pas à être syndiqué pour pouvoir faire usage de son droit de grève.

Histoire du droit de grève

Jusqu’au XIXe siècle, la grève était interdite et constituait même un délit pénalement sanctionné.

Il a fallu attendre le 25 mai 1864 pour que le délit de coalition soit abrogé et pour que le droit de grève soit instauré par la loi Ollivier. Mais, selon cette loi, la grève constituait toujours une rupture du contrat de travail et pouvait justifier un licenciement du salarié gréviste ou une intervention de la force armée.

En 1884, la loi Waldeck-Rousseau autorise les syndicats en France.

Le 27 octobre 1946, le droit de grève est pleinement reconnu dans la constitution (art. 7 du préambule) : "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent".

Depuis le 7 décembre 2000, ce droit figure dans l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Caractéristiques d'un mouvement de grève

Pour être licite, un mouvement de grève doit remplir trois conditions :

• il doit être collectif : un salarié ne peut pas faire grève tout seul, sauf s'il accompagne une grève nationale

• il doit entraîner un arrêt total du travail (pas de cessation partielle ni de ralentissement volontaire des cadences)

• il doit être justifié par des revendications d'ordre professionnel (par exemple l'amélioration des conditions de travail ou du salaire).

Si ces trois conditions ne sont pas réunies, il s'agit d'un mouvement illicite et les salariés qui y participent risquent d'être sanctionnés par leur employeur pour faute lourde.

Secteur privé et fonction publique

Dans le secteur privé, les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis. Un préavis est néanmoins obligatoire si la convention collective le prévoit.

Les grévistes doivent aussi respecter le travail des non-grévistes : le blocage de l'accès du site, les dégradations de locaux ou de matériels sont illicites et peuvent être sanctionnés pénalement.

Dans la fonction publique, un préavis de grève précis doit être envoyé 5 jours francs (hors fêtes et week-end) avant le début de la grève aux autorités hiérarchiques. Il en va de même dans les services publics (les transports par exemple), qu'ils soient assurés par des entreprises publiques ou privées.

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