Constitution écrite

Avant de s’attaquer directement à l’étude de ce texte qui met particulièrement l’accent sur la loi du 3 juin 1958 , il serait utile de rappeler que la constitution est un texte qui fixe les règles de fonctionnement et d’organisation dans un Etat , elle a pour finalité de protéger les droits et libertés des citoyens contre les abus potentiels des titulaires des pouvoirs . Elle est placée au sommet de la pyramide de l’hiérarchie des normes , il faut cependant faire la différence entre les constitutions écrites et les constitutions coutumières .

Une constitution écrite est formalisée dans un texte tandis qu’une constitution coutumière peut être définit comme l’ensemble des règles relatives à l’organisation du pouvoir qui ne se trouvent pas sous forme écrite , il convient a ce niveau de souligner que actuellement seul le royaume uni est resté fidele à sa constitution coutumière parmi les Etats occidentaux , sa constitution est très ancienne , les premières règles datant du moyen âge

Pour bien comprendre le texte qui nous est soumis , il faudrait rappeler que Le général de Gaulle a quitté le pouvoir en 1946, vaincu par « les partis » qui vont mettre en place une Constitution reproduisant les institutions de la IIIe . Il donc hors question pour lui de gouverner dans le cadre de cette constitution qu’il a souvent combattue. Il faut par conséquent en élaborer une nouvelle plus conforme à ses idées constitutionnelles telles qu’il les avait énoncées à Bayeux dans son discours, en juin 1946. L’élaboration de cette Constitution va être prévue et organisée par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958.

Le 15 mai, le général de Gaulle annonce qu’il se tient « prêt à assumer les pouvoirs de la

République. » Bien sûr, le but de ce retour au pouvoir est d’élaborer une nouvelle constitution .

Bien que le général De Gaulle fut revenu au pouvoir avec la volonté de changer les institutions, la Constitution de 1946 demeurait en vigueur. Le changement aurait donc dû s'accomplir selon les formes prévues par l'article 90 de la Constitution de 1946. Selon cette disposition, le projet de révision devait obligatoirement être adopté par le Parlement. Cela n’arrangeaient pas du tout les gaullistes dont l’objectif principal était de rééquilibrer les institutions au profit du pouvoir exécutif et qui savaient que le Parlement refuserait de renoncer aux prérogatives dont il avait joui sous l’ancien régime

Pour arriver à ses fins ,tout en restant dans la légalité constitutionnelle, le général De Gaulle n'avait qu'une solution : commencer par réviser la procédure de révision afin de permettre au gouvernement de proposer lui-même un projet et de le faire adopter directement par le peuple sans le soumettre préalablement à l’approbation du Parlement.

Le texte que nous sommes amené a commenter soulève un double intérêt à savoir un intérêt théorique , et un autre pratique ; le premier réside dans les circonstances assez agitées et la sensibilité même du contexte dans le quel se trouvait l’état français à cet époque, La question algérienne aura raison de la IV e République, elle provoquera le retour au pouvoir du général de gaulle et , un intérêt pratique consistant dans le fait que Les différents gouvernements mis en place depuis le début de la guerre ne parvenaient t pas à surmonter la crise, et De Gaulle est accueilli au pouvoir comme la seule personne capable de sauver la France , son retour va tout chambouler au point même de procéder à une révision de la constitution et une naissance de la loi du 3 juin 1958

Cependant , Pour mieux comprendre ce texte , il faudrait répondre à un certain nombre de questions à savoir : dans quelle mesure la délégation du pouvoir au gouvernement s’effectue t’elle ? en vertu du quel principe ? et sous quelles conditions le parlement céderait une partie de ses prérogatives au pouvoir exécutif en matière de révision constitutionnelle ?

Pour répondre à ces questions il faudrait analyser le contenu de la loi du 3 juin 1958 , et de mettre l’accent sur les conditions qu’elle fixe .il convient de souligner à ce niveau que La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 fixe non seulement les conditions de forme ou de

procédure, mais aussi les conditions de fond, c'est-à-dire les principes sur lesquels s’appuiera la nouvelle Constitution.

I)- les conditions de forme ou conditions de procédure :

à la lecture de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la constitution , il s’avère que celle-ci pose un certain nombre de conditions dans le respect est significatif .Le gouvernement élaborera un projet de révision qui sera soumis à l’approbation du peuple après avis de certains organismes.

A) Le projet du révision du gouvernement :

Le gouvernement est habilité à réviser la Constitution, ce qu’il fera en rédigeant un projet de

nouvelle Constitution.

1° L’habilitation

Elle est donnée par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 au gouvernement investi le 1er juin

1958 et pas à un autre. En d’autres termes, si le gouvernement du général de Gaulle avait

échoué, son successeur n’aurait pu procéder à la même opération.

elle se traduit techniquement par une révision du mode de révision suivie d’une révision abrogation. La constitution de la IV° république ne pouvait être révisée qu’avec l’accord et la participation du parlement et sans que le gouvernement n’y participe . et puisque le général de gaulle voulait une constitution qui soit proche voire la traduction

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