Code des sociétés commerciales de Tunisie

REPUBLIQUE TUNISIENNE

CODE DES SOCIETES

COMMERCIALES

Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

2009

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Loi n° 2000–93 du 3 novembre 2000, portant promulgation

du code des sociétés commerciales (1).

(Jort n° 89 du 7 novembre 2000)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier

Sont promulgués par la présente loi, les textes relatifs aux sociétés

commerciales, sous le titre «code des sociétés commerciales ».

Article 2

Sont abrogés à partir de la date de l’entrée en vigueur du présent

code, toutes dispositions contraires, notamment :

- Les articles 14 à 188 du code de commerce,

- La loi n° 88-111 du 8 août 1988 portant réglementation des

emprunts obligataires,

- Les articles de 24 à 41 de la loi n° 92-107 du 16 novembre

1992 portant institution de nouveaux produits financiers pour la

mobilisation de l'épargne et la loi n° 94-118 du 14 novembre 1994

complétant la loi n° 92-107 du 16 novembre 1992 portant institution

de nouveaux produits financiers pour la mobilisation de l'épargne.

Toutefois, les décrets et les arrêtés d’application en vigueur à la

date de promulgation du présent code demeurent applicables jusqu’à

promulgation des textes d’application prévus par le présent code.

Article 3

Les sociétés commerciales existantes doivent, dans le délai d’un an

à partir de la date d’entrée en vigueur du présent code, régulariser leur

situation conformément à ses dispositions.

(1) Travaux préparatoire :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 octobre

2000.

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Toutefois, les fonctions des organes de direction des sociétés :

Présidents directeurs généraux, présidents des conseils

d’administration, directeurs généraux, gérants des sociétés quelles

qu’en soient les types ou conseils d’administration, les contrôleurs des

sociétés et leurs commissaires aux comptes, cessent conformément

aux dispositions légales selon lesquelles ils ont été désignés et dans les

délais fixés, sauf s’il a été régulièrement décidé autrement par la

société ou par le tribunal.

Les sociétés commerciales ainsi que les organes ci-dessus

mentionnés demeurent, pendant la durée qui leur est fixée, soumis aux

dispositions légales en vigueur avant l’entrée en vigueur du code des

sociétés commerciales.

Les affaires en cours, avant la date de promulgation du présent

code, demeureront soumises aux dispositions légales en vigueur à la

date de leur introduction, et ce quel que soit le degré de juridiction

devant laquelle elles sont pendantes.

Elles demeurent examinées et réglées selon ces mêmes

dispositions jusqu’à ce qu'une décision ayant l’autorité de la chose

jugée soit rendue.

Article 4

Les dispositions des premier et deuxième titre du livre cinq du

présent code ne sont pas applicables aux opérations de fusion de

sociétés en cours à la date de promulgation de la présente loi à

condition qu’elles soient achevées avant le 31 décembre 2001.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République

Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 3 novembre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

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CODE DES SOCIETES COMMERCIALES

LIVRE PREMIER

DES DISPOSITIONS COMMUNES

AUX DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES(*)

Titre Premier

Dispositions Générales

Article Premier

Les dispositions du présent code s’appliquent à toutes les sociétés

commerciales.

Article 2

La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes

conviennent d’affecter en commun leurs apports, en vue de partager le

bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourraient résulter de

l’activité de la société.

Toutefois, dans la société unipersonnelle à responsabilité limitée,

la société est constituée par un associé unique.

Article

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