Tribunal de commerce

Question 1 :

Il s’agit d’un arrêt rendu par le tribunal de commerce.

Le tribunal à décidé d’ouvrir une procédure de sauvegarde, car toute les conditions pour ouvrir cette procédure sont réunies.

Les conditions sont :

- que le débiteur justifie des difficultés qu’il n’arrivera pas à surmonter

(Pour Euro Tunnel rembourser la dette élevée à 9 milliards d’euros)

- que ces difficultés peuvent le conduire à la cessation des paiements

- et que cette procédure peut faciliter la réorganisation de l’entreprise

Donc pour Euro Tunnel seule la restructuration financière de l’entreprise permettra la poursuite de son activité économique et l’apurement du passif.

Question 2 :

Le tribunal met en œuvre des mesures pratiquent tels que ouvrir une période d’observation de 6 mois. Et demande aux créanciers de produire leur titre de créances entre les mains due mandataires judiciaires dans un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Question 3 :

Les mesures que les dirigeants avaient prises, comme réduire les effectifs, modifier l’offre de services pour accroître le taux de remplissage des navettes, résilier certains contrats de sous-traitance etc. avaient pour but de réduire la dette.

Les raisons qui ont justifié le choix de cette procédure c’est que les dirigeants se sont aperçu malgré leurs démarches qu’ils seraient dans l’incapacité de rembourser leurs dettes et ont donc conclut que seule l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et la mise en œuvre d’un plan de restructuration financière dans ce cadre juridique leur permettra d’assurer la pérennité de l’entreprise. Car si ils n’ouvraient pas cette procédure cela aurait pût engendrait un redressement ou la liquidation de l’entreprise.

Question 4 :

Pour l’entreprise Zebra c’est le même problème qui ce pose que pour celui de l’entreprise Euro Tunnel car c’est-à-dire la trésorerie. La dirigeante de Zabra décide elle aussi d’engager une procédure de sauvegarde, plutôt que d’attendre la cessation de paiements.

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