La question prioritaire de constitutionnalité

En France, le contrôle de conventionnalité des lois est exercé par les juges administratifs et judiciaires, non par le juge constitutionnel. Aussi, en 1971, par sa décision Liberté d’association, le Conseil constitutionnel élargit son contrôle au Préambule de la Constitution, et non plus seulement à l’article 34, et donc aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et aux principes « particulièrement nécessaires à notre temps ». En France, le contrôle est obligatoire pour les lois organiques et les règlements des Assemblées, mais facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux.

Le contrôle s’exerce sur le fondement de la saisine de différentes autorités politiques : président de la République, Premier ministre, président du Sénat et président de l’Assemblée Nationale. Depuis 1974, la saisine a été élargie à 60 députés et 60 sénateurs, permettant ainsi à l’opposition de s’exprimer. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, la saisine est ouverte aux particuliers, qui néanmoins doivent passer outre des filtres (d’importantes conditions doivent être réunies pour que la question soit posée devant le juge constitutionnel).

Le juge ordinaire ne peut donc pas exercer un contrôle de constitutionnalité des lois. La France, qui a adopté le modèle de Kelsen, a néanmoins limité la rigidité de ce contrôle par la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet aux juridictions ordinaires d’exercer un premier contrôle, avant même le Conseil constitutionnel, dans la mesure où celles-ci joue le rôle de filtre (il ne s’agit en revanche pas d’un véritable contrôle de constitutionnalité).

II. Deux systèmes de contrôle de constitutionnalité néanmoins convergents

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