Comment l’employeur peut-il, sans porter atteinte au respect de la vie privée, limiter l’utilisation abusive d’Internet à des fins personnelles ?

INTERNET AU TRAVAIL

Devant l’essor des nouvelles technologies, l’employeur est confronté à un nouveau problème qui peut nuire à la bonne marche de son entreprise : l’utilisation abusive, par ses salariés, d’Internet à des fins privées et celle de son matériel pour stocker leurs fichiers personnels.Le constat est fait, aujourd’hui, que les salariés utilisent Internet, dont ils disposent dans le cadre de leur travail, à des fins personnelles.

En tout, 45% des personnes interrogées, tous statuts d'emplois et types de contrats confondus, admettent surfer sur le Web à titre privé durant leurs heures de travail. Parmi les activités privées et prisées, on trouve les achats en ligne, les réseaux sociaux, les sites d'actualité ou la messagerie instantanée.

Le pourcentage explose dans le cas des cadres, qui sont 78% à pratiquer ce type d'usage. Ces derniers admettent également à 72% qu'Internet les a « libéré » en leur offrant plus de liberté dans la gestion de leur vie privée et professionnelle : 73% des cadres interrogés indiquent d'ailleurs travailler de chez eux en dehors des heures de bureau, et 70% disposent d'outils en ligne mis en place par leur entreprise.

L'accès à Internet pousserait donc davantage les cadres à surfer sur Internet à titre privé sur leur lieu de travail, tout en leur permettant de travailler depuis leur domicile : une situation quelque peu paradoxale qui tend à démontrer que les deux environnements, privé et professionnels, se rejoignent via le Net. Pour autant, 67% des employés interrogés n’estiment que la frontière entre les deux est « très » ou « assez marquée ». Parmi eux, 57% sont des cadres.

-Comment l’employeur peut-il, sans porter atteinte au respect de la vie privée, limiter l’utilisation abusive d’Internet à des fins personnelles ?

Dans un premier temps nous verrons que l’utilisation d’Internet à des fins personnelles peut être tolérée. Puis dans un deuxième temps nous verrons quelles sont les mesures à disposition des employeurs pour réduire les abus.

I. L’utilisation personnelle d’Internet au travail est tolérée

1.1 Droit au respect de la vie privé

Internet peut être utilisé à des fins professionnelles mais aussi personnelles sur le lieu de travail. Le Conseil constitutionnel affirme que la communication par Internet ne peut être arrêtée, car elle contribue à la vie démocratique et l’expression des idées et opinions, et que le droit à communiquer implique la liberté d’accès aux services Internet.

On voit donc que l’interdiction de connexion Internet dans l’entreprise reste fragile juridiquement. La grande difficulté pour l’employeur sera de trouvé un point d’équilibre permettant un usage raisonnable de l’outil. En effet, l’employeur devra tenir compte des impératifs professionnels mais aussi respecter les droits fondamentaux du salarié, comme l’a rappelé le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité dans une réponse ministérielle n° 31590, JOAN Q, 18 octobre 1999, p. 6054 : « le chef d'établissement est tenu de respecter la liberté individuelle des salariés et ne peut, par aucune mesure, mettre en cause leurs droits fondamentaux sur le lieu de travail ».

Cette exigence est également rappelée à l’article L.1121-1 du Code travail selon lequel « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Il est pertinent de préciser qu’il est interdit à un employeur d’ouvrir un fichier ou un mail personnel hors la présence du salarié. Le salarié doit préciser clairement et sans ambiguïté, pour protéger sa vie privée, que ses courriels et fichiers informatiques sont personnels : les initiales ou le prénom, du salarié, apposés sur les documents ne sont pas des indications assez claires, il semble qu’il faille un certain formalisme comme la mention « personnel » qui doit apparaître.

Concernant les connexions Internet, la possibilité de l’employeur d’y avoir librement accès semble affirmée, « Les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence. L’inscription d’un site sur la liste des favoris de l’ordinateur ne lui conférant aucun caractère personnel ».

Cependant, il restera à démontrer que la personne visée par une sanction est bien l’auteur de la connexion internet. De même, les propos tenus sur un blog ou un site accessible au public peuvent être produits en justice à titre de preuve, à la condition que l’émetteur puisse être identifié.

1.2 Utilisation d’internet au travail à titre personnel doit être raisonnable

4 employés sur 10 surfent sur leur lieu de travail de la même façon que quand ils sont chez eux : une information issue d'une étude menée par OpinionWay et les éditions Tissot, qui démontre que la frontière entre la vie privée et la vie professionnelle est bien mince quand Internet entre dans l'équation.

En principe, la connexion Internet, mise à la disposition des salarié par l’employeur, est un outil de travail dont l’utilisation doit être simplement professionnelle.L’employeur peut interdire totalement l’accès à Internet, sous réserve que ces restrictions soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Les salariés faire un usage personnel d’Internet mesuré.

En effet, selon les recommandations de la CNIL*, l’utilisation à titre personnel d’Internet ne doit pas se faire au-delà d’un délai raisonnable, et les sites consultés ne doivent pas avoir un contenu contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. A titre d’exemple, les juges ont considéré que constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié, le fait d’avoir usé de la connexion Internet de l’entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale de quarante et une heure sur un mois.

*Le CNIL : La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte

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