Augmentation Du Capital Sarl

Augmentation du capital

Une augmentation du capital d'une SARL est une opération financière et comptable consistant à augmenter le montant du capital social de cette entreprise. Cette augmentation doit être déclarée auprès du greffe- bureau du registre de commerce en suivant la procédure ci-dessous.

Le demandeur

Personne morale ou son représentant

Documents exigés

La phase de dépôt:

• Deux exemplaires du procès verbal de l'Assemblée Générale ayant pour objectif l'augmentation du capital

• Une attestation bancaire si l'augmentation du capital est réglée en espèce

• Le rapport du contrôleur des actions si l'augmentation du capital est en nature

• Le certificat de dépôt

La phase d'enregistrement :

• La déclaration de conformité signée par le gérant Le journal d'annonces légales dans lequel l'annonce a été publiée

• Une demande de publication au Bulletin Officiel visée par ce dernier

• La déclaration (modèle 1/4) en trois exemplaires pour une éventuelle modification

Frais

50 dhs pour le dépôt 50 dhs pour les droits d'enregistrement

Lieu de dépôt

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

Lieu de délivrance

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

Délai de traitement

24 heures au maximum

Cela va de soi que la quête de toute entreprise est d’atteindre son plateau de croissance ; l’augmentation du capital est toujours perçue comme le meilleur moyen afin de mieux se positionner sur le marché.

Il existe deux procédés principaux pour l'augmentation du capital social d'une société : l'émission de titres nouveaux ou la majoration du montant des titres existants.

Contrairement à la réévaluation du montant des titres existants, l'émission de titres nouveaux peut se faire de différentes manières :

• la libération de nouveaux titres en numéraire;

• par compensation de créances;

• par incorporation de réserves, de primes ou de bénéfices;

• par apport en nature (création de nouvelles actions pour rémunérer les apporteurs);

• par conversion d'obligations.

1- augmentation du capital par apport nouveau des associés ou d'un tiers:

Cette augmentation requiert une majorité de 75% du capital. En effet, aucun texte de loi ne prévoit clairement cette majorité, toutefois l'article 75 de la loi 05-21 prévoit une majorité de 75% pour changer les statuts, et du moment que la décision d'augmenter le capital par apport nouveau d'un tiers ou d'un associé est une décision qui requière le changement des statuts, la majorité serai de 75%.

Autrement dit, on peut bien faire un PVE dans lequel on prévoit une majorité simple pour augmenter le capital, mais il faut toujours attendre l'accord des autres associés pour changer les statuts.

2- Augmentation du capital par incorporation de bénéfice:

Elle requière la majorité d'au moins 50% et non par la majorité prévue pour les assemblées générales extraordinaires, bien qu’une modification des statuts ait lieu.

3- Augmentation de la valeur de l'action:

Elles requièrent l'unanimité des associés; Ici encore aucun texte de loi ne prévoit cette unanimité toutefois l’article 75 de la loi 05-21 impose à la majorité de ne pas obliger un associé à augmenter son engagement social.

La prise de décision au sein de la SARL au Maroc

Tous d’abord, quelles décisions doivent être prises par les associés ?

Le gérant de la SARL, ne peut pas prendre seul un certain type de décisions exception faite des décisions de gestion normales. Les décisions que les associés peuvent prendre sont soit ordinaire (qui relèvent de l’assemblée générale ordinaire) ou extraordinaire (qui relèvent de l’assemblée générale extraordinaire).

- AGO : Cette assemblée a tous les pouvoirs sauf celui de modifier les statuts de la société. Elle a en particulier pour mission:

- De designer le gérant si les statuts ne l’ont pas fait.

- De donner son avis sur les questions de gestion qui lui sont soumises.

- De délibérer et statuer sur les comptes de l’exercice et d’affecter les résultats.

- D’autoriser les conventions passées entre la société et le gérant.

- De révoquer le gérant

Les décisions sont prises à la majorité simple (50%+1) voix en AGO qu’elles soient adoptées grâce à la voix d’un seul ou plusieurs associés.

Si cette majorité n'est pas obtenus, et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

AGE : Elle est en principe compétente pour toutes les décisions entraînant une modification des statuts. Par conséquent, ces changements portent sur les mentions prévues dans les statuts, à savoir les caractéristiques (forme, dénomination, durée, ...) et les règles de fonctionnement de la société.

Les décisions extraordinaires sont quant à elles, adoptée à la majorité des 3/4 des parts sociales.

Enfin, Etant donné que le gérant peut prendre des décisions qui ne sont pas opposables aux tiers et comme il peut être dangereux d’attribuer les pleins pouvoirs à une seule personne,

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