Élaboration De La Loi Sous La Vème République

Thème 5 : La loi sous la Ve République

Loi : règle générale et absolue, formelle votée par le parlement

Règlement : acte signé par une personne de l’exécutif

Traditionnellement, la France voue un culte à la loi, elle est en effet l’expression de la volonté générale. Elle est symboliquement votée par les représentants élus du peuple au suffrage universel direct. La loi est donc un instrument de la démocratie. Cette tradition légicentrique a connu son apogée sous les régimes parlementaires de la IIIe et IVe Républiques. En effet, sous ces régimes, le parlement a empiété sur les prérogatifs de l’exécutif. La loi n’avait pas de domaine limité et avait envahi toute la sphère juridique. Elle n’avait pas de limite. Le règlement relevant du pouvoir exécutif était donc uniquement subordonnée à la loi, il s’agissait donc d’un règlement d’application de la loi. En 1958, le général De Gaulle avait pour projet de limiter l’influence du parlement en rationalisant le régime parlementaire. Deux instruments de rationalisation du parlement de la loi : limiter le domaine de la loi (I), en second lieu, la Ve République va rationaliser la procédure d’élaboration des lois (II)

I/ La limitation du domaine d’intervention de la loi par l’article 34

C’est sans doute l’innovation juridique la plus importante de la Ve République. A ce titre, elle rompt avec une tradition légicentrique. En effet, l’article 34 établit une liste de domaine relevant du domaine de la loi. Elle est limitée dans son champ d’intervention. In contrario, l’article 37 précise que l’ensemble des matières ne relevant pas l’article 34 relèvent désormais du pouvoir de l’exécutif par l’adoption du règlement. La Ve République inverse le principe, là où le règlement était subordonné à la loi et limité, la constitution de la Ve République restreint le domaine de la loi et c’est le règlement qui est illimité. La création de cette distinction 34/37 s’est traduite par l’apparition de 2 types de règlements : ceux dits autonomes et ceux d’application de la loi. Le choix du général De Gaulle de restreindre la loi interroge deux axes de réflexion : il tend à renforcer l’efficacité de l’action gouvernementale, car elle est rapide et ne soulève pas de débat. Sa procédure d’adoption est légère. Cette efficacité est d’autant plus remarquable que la loi pour être votée, nécessite une procédure fastidieuse ; le renforcement du pouvoir règlementaire de l’exécutif ne se traduit-il pas par un manque de débat démocratique car le parlement représente le peuple ? L’article 34 privilège dans le domaine de la loi, les matières les plus sensibles (pénal, libertés publiques, droit civique …). Enfin, le général De Gaulle et les rédacteurs de la Ve République ont mis en place une institution qui vise à veiller au respect visé dans l’article 34 c’est-à-dire que le parlement par la loi n’empiète pas sur le pouvoir règlementaire. C’est le rôle confié au Conseil Constitutionnel, arbitre du jeu 34/37, « chien de garde de l’exécutif ».

II/ La maîtrise gouvernementale de l’élaboration de la loi

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