Le contrôle interne

Introduction

Sarbanes-Oxley Act, Loi de Sécurité Financière, Kon TraG en Allemagne, Dutch Corporate Gouvernance Code, Directive européenne et enfin les loi 2005-65 et 2005-96 en Tunisie... le contrôle interne est sous les feux des projecteurs des régulateurs.

Cette pression pour une mise en oeuvre d'un contrôle interne de qualité, visant à rétablir la confiance des marchés financiers, ne doit pas occulter le fait que le contrôle interne est avant tout un dispositif de maîtrise des activités mis en place par l'Entreprise, pour l'Entreprise.

L'incitation plus ou moins vive du législateur est donc un catalyseur qui aujourd'hui doit être perçu comme l'opportunité d'améliorer le fonctionnement de l'entreprise, et ce au travers d'une gouvernance claire et d'un contrôle interne adapté et efficace.

En ce qui concerne le rôle des auditeurs, Il est actuellement admis qu'une révision comptable intégrale n'est ni possible ni souhaitable en raison de son coût prohibitif. L'auditeur comptable procède dès lors par sondages, l'étendue de ceux-ci étant fonction de la confiance qu'il peut accorder à l'organisation du contrôle interne dans l'entreprise (dont l'évaluation est devenu une obligation pour le commissaire aux comptes). Il importe donc que l'auditeur comptable maîtrise parfaitement la notion de contrôle interne.

Les autorités de réglementation tunisiennes étant consciente de l'importance du rôle du contrôle interne dans la vie des entreprises et celui du commissaire aux comptes dans l'évaluation de la situation des entreprises, elle a instauré, par la loi 2005-65 modifiant et complétant le code des sociétés commerciales, une obligation pour les commissaires aux comptes de toutes les sociétés commerciales qu'elles fassent appel public à l'épargne ou non, de vérifier périodiquement l'efficacité du contrôle interne.

1. Peut-on définir le contrôle interne ?

La loi ne définit pas le « contrôle interne » auquel elle fait référence dans l'article 266 (nouveau) du code des sociétés commerciales.

Le contrôle interne dépend de l'activité, de l'organisation et des modes de fonctionnement de l'entreprise : il est propre à chaque entreprise et résulte d'une démarche rigoureuse d'analyse des enjeux et de mise en place de dispositifs adaptés et efficaces.

Après débats entre les différents acteurs de place impliqués dans l'évaluation ou la gestion du contrôle interne de l'entreprise, un consensus est apparu pour considérer que la loi couvre le champ complet du contrôle interne, c'est-à-dire, l'ensemble des politiques et procédures mises en oeuvre dans l'entreprise, destinées à fournir une assurance raisonnable quant à la gestion rigoureuse et efficace de ses activités.

Le contrôle interne a ainsi trait à la maîtrise de l'ensemble des activités de l'entreprise et n'est pas limité aux informations comptables et financières. Par essence, il apporte une « assurance raisonnable », et non une certitude, quant à la réalisation des objectifs de l'entreprise. Les dispositifs de prévention de la fraude font partie du contrôle

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