Chapitre 1 : Les caractères distinctifs de la règle de droit

Introduction au droit

Définition du mot droit : deux acceptions :

Droit objectif = regroupe l’ensemble des règles régissant les rapports des personnes vivant en société et qui sont sanctionnées par l’autorité publique en cas de non-respect. Dans ce sens, le droit est entendu au sens de norme. Il s’agit en quelque sorte d’une règle du jeu de la vie sociale. Entendu dans ce sens, le droit s’applique dans tous les domaines de la vie (vie personnelle = droit au mariage, vie professionnelle = règle gouvernant le contrat de travail). La connaissance de ces règles (droit objectif) ne s’impose pas avec la même importance selon que ces règles s’appliquent à la vie personnelle ou à la vie professionnelle. En effet, une personne peut se marier et fonder une famille sans connaître dans le détail le droit de la famille. En revanche, une personne morale (ex : entreprise) a tout intérêt à connaître le droit objectif, à défaut, elle peut être sanctionnée.

Droits subjectifs = prérogatives qui sont détenues par chaque individu. Ex : le droit de propriété. Le droit de propriété sur une chose attribue des prérogatives spécifiques au propriétaire. On distingue 3 grandes prérogatives dans le droit de propriété :

- droit d’usage (usus) = droit d’utiliser son bien

- droit de disposer (abusus) = droit de disposer de son bien

- droit de jouissance (fructus) = droit de recueillir les fruits de son bien

Les droits subjectifs naissent sous l’égide du droit objectif. Carbonnier : « Si le droit nous permet de faire quelque chose nous avons le droit de le faire ».

Le droit est un instrument indispensable pour toute vie en société. Adage : « sans droit il n’y a pas de civilisation ».

Partie 1 : Droit objectif

Le droit objectif est composé par l’addition de règles juridiques. Premier constat : aujourd’hui le résultat de cette addition est très élevé en raison d’une inflation législative croissante. Droit objectif qui correspond à un ordre juridique = ordonnancement juridique.

Titre 1 : Présentation du droit objectif

Chapitre 1 : Les caractères distinctifs de la règle de droit

Traditionnellement on dit que 3 caractères permettent de distinguer la règle de droit.

 La règle de droit est générale et abstraite

 La règle de droit est obligatoire

 La règle de droit présente un caractère coercitif

Section 1 : Le caractère général et abstrait de la règle de droit

La règle de droit est dite générale et abstraite parce qu’elle a vocation à s’appliquer a tout individu qui se trouve dans la situation définie par le texte. Ainsi la loi est générale car elle est impersonnelle, elle s’applique à un nombre indéterminé de personnes. Elle s’applique parfois à un groupe de personnes, mais elle ne s’applique jamais à une personne déterminée. Ce caractère permet de distinguer la règle de droit, des mesures individuelles qui, elles sont prises en visant précisément un groupe de personnes, voire une personne en particuliers. Ex : les arrêtés de nomination.

La loi est aussi dite abstraite parce qu’elle vise des situations générales et non pas une situation en particulier. En ce sens, la loi diffère de la décision judiciaire qui vise précisément un ou des individus en raison de leur comportement dans une situation donnée. Un jugement revêt une autorité entre les parties, mais contrairement à la loi, elle ne revêt pas des faits généraux. Cela signifie qu’une décision de justice n’a pas vocation à trancher pour l’avenir les litiges identiques qui pourraient survenir. Ex : interdiction des arrêts de règlement (article 5 du code civil).

Exemple :

Article 1382 du code civil = « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Un tel principe signifie que chaque individu qui par sa faute causerai un préjudice à un tiers sera obligé de le réparer. La règle est ici générale car elle s’applique à tout le monde mais elle est aussi abstraite car elle ne vise personne en particuliers. Il s’agit de régir les conséquences quand un individu commet une faute.

Article 212 du code civil = « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Là encore on peut constater que le texte ne vise personne en particuliers (« tous les époux » devront respecter ces obligations). Cette fois ci le texte s’adresse à un groupe de personnes indéterminées.

Section 2 : Le caractère obligatoire de la règle de droit

La règle de droit apparaît comme une règle de conduite qui permet, qui ordonne ou qui interdit aux personnes se trouvant dans une situation donnée d’adopter un certain comportement. Ce caractère obligatoire de la règle de droit n’est cependant pas un caractère distinctif de celle-ci. En effet, il existe d’autre type de règles qui présentent ce même caractère obligatoire (ex : règle religieuses ou règles morales). De même, le caractère obligatoire de la règle de droit ne se pose pas avec la même force pour toutes les règles de droit. En effet, le caractère obligatoire est évident lorsque la règle prohibe d’adopter tel ou tel comportement. Le caractère obligatoire de la règle de droit est moins évident lorsque la règle n’impose pas mais permet simplement d’adopter ou non un certain comportement. Ex : droit de propriété (article 544 du code civil), il s’agit du droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Cet article 544 du code civil prévoit que tout propriétaire peut user, jouir et disposer de son bien. Il n’y ait donc pas obligé. A priori donc, le caractère obligatoire n’est pas présent. En réalité, le caractère obligatoire existe bien pour chaque règle de droit car si le propriétaire du bien se voit octroyer une simple permission il n’en demeure pas moins que son droit de propriété va s’imposer au tiers. Autrement dit, les tiers vont être contraints de respecter le droit de propriété du propriétaire en s’abstenant de tout comportement qui l’empêchera d’exercer pleinement ses prérogatives de

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