Protection De L'enfance

La protection de l’enfance

Question 1 :

La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 rénovant la protection de l’enfance se substitue à la loi de 1989 qui ne parlait que de maltraitance.

C’est une loi catégorielle qui concerne les jeunes de la naissance à la majorité, avec une extension possible jusqu’à l’âge de 21 ans. Il n’y a pas de conditions de nationalité et de régularité de situation des parents. Les parents qui le demandent, les pupilles de l’Etat, les enfants placés par le juge, les femmes enceintes ou les mères isolées ayant des enfants de moins de trois ans, les mineurs étrangers isolés sont également concernés par la loi de 2007.

La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés, d’accompagner les familles et le cas échéant de prendre en charge de manière partielle ou totale le mineur.

L’enfance en danger est l’ensemble des enfants maltraités et des enfants en risque de danger.

A notamment définir la notion " d’enfant en danger" : « L’enfant est en danger lorsque son développement physique, affectif, intellectuel et social est compromis. »

De même, la loi accentue la notion d’intérêt de l’enfant.

Pourquoi une réforme ?

Augmentation importante des signalements et donc la judiciarisation de la prise en charge engorgeait les tribunaux.

Médiatisation de certaines affaires avec le calvaire du petit Dylan et l’affaire Outreau. Cette médiatisation a révélé des dysfonctionnements du système et des inégalités au niveau des départements.

Le système français est basé sur 2 dispositifs qui coexistent :

le volet judiciaire qui consiste à prendre des mesures afin de protéger l’enfant "l’enfant en danger"

le volet administratif pour lequel les parents doivent toujours donner leur accord : "enfant en risque de danger"

La réforme réaffirme la primauté de l’action administrative sur l’action judiciaire. Elle fait la distinction entre la mesure administrative et la mesure judiciaire, l’une se faisant avec le consentement de la famille et l’autre non. Le législateur privilégie le plus possible le travail sur un principe de contractualisation.

La loi a pour objet de clarifier les objectifs de la protection de l’enfance pour l’ensemble des acteurs et de donner à ces derniers un cadre d’action commun et cohérent.

Trois objectifs successifs :

la prévention afin d’anticiper les difficultés des familles et les soutenir en multipliant les points de contacts entre l’enfant, la famille et les professionnels en agissant à des moments clés (grossesse, petite enfance,…). Ainsi, il y a un renforcement du rôle de la PMI et de la médecine scolaire.

l’accompagnement de la famille : la loi va améliorer et diversifier les modes d’intervention : possibilité d’un accompagnement budgétaire auprès des familles, nouveaux dispositifs d’accueil (accueil séquentiel, spécialisé …).

la prise en charge partielle ou totale des mineurs.

Afin d’uniformiser les procédures de protection de l’enfance, la loi 2007 crée la cellule de recueil et de traitements des informations préoccupantes dans chaque département avec un rôle prépondérant du Président du CG. Le président du CG va avoir un rôle de coordinateur.

La loi va également mettre en place l’ODED (Observatoire Départemental de l’Enfance en Danger) dont la mission est de recueillir, examiner et analyser les données relatives à l’enfance en danger.

La loi de 2007 a également légalisé le partage d’informations dans le domaine de la protection de l’enfance : elle autorise le partage des informations mais y pose des conditions.

Désormais les personnes travaillant dans le cadre de la protection de l’enfance sont autorisées à partager entre elles des infos à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide pour les mineurs et leurs familles.

Les professionnels qui participent au traitement de l’information préoccupante sont autorisés à échanger entre eux des informations à caractère secret sans s’exposer à des sanctions pénales.

Le partage d’information est strictement limité au nécessaire, à l’accomplissement de la mission. La famille et l’enfant (selon son âge) doivent être informés du partage sauf si c’est contraire à l’intérêt de l’enfant. Le partage d’informations est une possibilité mais pas obligatoire.

Enjeux de la loi de 2007 en résumé: Clarifier

- les missions des intervenants au service de la prévention

- le recueil et le traitement des données

- les modalités du signalement

- la diversification des modes d’intervention

- les rapports des familles avec les services de la protection de l’enfance.

Avec la décentralisation, le conseil général prend de nouvelles responsabilités dans le dispositif de la protection de l’enfance.

Question 2 :

Tout d’abord, les principaux acteurs concernés sont l’enfant lui-même et ses parents, détenteurs de l’autorité parentale et les premiers protecteurs de l’enfant.

Institutions compétentes : principalement le conseil général et l’Etat.

L’Etat :

Il est garant du dispositif en matière de protection de l’enfance.

Il légifère.

Il met en place les politiques sociales et les coordonne.

Les acteurs de l’Etat pour la protection de l’enfance sont les autorités judiciaires. Vu l’aspect contraignant de ses actions, celles-ci sont mises en place de manière subsidiaire : c'est-à-dire lorsque les mesures administratives ont échoué ou en cas de danger manifeste ou encore lorsque les parents refusent d’apporter leur approbation

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