LES LIMITES DES LIBERTÉS ECONOMIQUES

II) LES LIMITES DES LIBERTES ECONOMIQUES

a) Les limites d’ordre public

L’ordre public est l’ensemble des règles de droit obligatoires édictées dans l’intérêt général. L’intérêt général étant supérieur à l’intérêt particulier, ce principe justifie l’intervention de l’Etat dans les activités économiques au détriment du principe de liberté du commerce et de l’industrie :

- l’Etat peut intervenir pour protéger les intérêts économiques les plus faibles (ex : l’Etat a pris des mesures pour protéger les consommateurs ou les locataires) ; on parle alors d’ordre public de protection (ou d’ordre public social),

- l’Etat peut également intervenir pour orienter l’économie dans l’intérêt général (ex : réglementation de la concurrence, mesure de défenses de l’environnement…) ; on parle alors d’ordre public de direction,

b) Les limites d’origine conventionnelles

Les limites à la liberté d’entreprendre peuvent également résulter d’un accord entre les partenaires économiques, qui peuvent en effet prévoirent dans leurs contrats des clauses de non-concurrence. Ces clauses prévoient en cas de rupture du contrat que le cocontractant ne pourra pas exercer d’activité faisant concurrence directement ou indirectement à son ex-partenaire.

Ils peuvent également prévoirent des clauses d’exclusivités. Elles consistent, pour un fournisseur, à s’engager, à n’approvisionner qu’un seul partenaire, généralement sur un secteur géographique donné (exclusivités territoriales), ou pour un acheteur à ne s’adresser qu’à un fournisseur unique (exclusivités d’approvisionnement).

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