Les libertés économiques

a) Les libertés économiques

Les libertés économiques ont été reconnues dans le cadre national ou dans le cadre de l’Union européenne. Aussi appelée liberté d’entreprendre, elle offre à toute personne juridique, si celle-ci respecte l’ordre public, de créer l’entreprise de son choix. Par exemple il est de notre droit d’ouvrir un magasin de vêtement, une épicerie, etc. Mais il est impossible d’y ajouter un rayon d’armes, car ce n’est pas autorisé par l’ordre public. Les libertés économiques sont également reconnues dans le cadre de l’Union européenne.

b) Droit de propriété

Deux propriété sont répertoriées, tout d'abord la propriété corporelle qui porte sur des choses matérielles (meuble ou immeuble). Une personne qui jouit de ce droit peut disposer des choses de la manière la plus absolue, à mesure qu’elle n’en fasse pas un usage prohibé par les lois. Par exemple en faire usage en l’occupant, en percevoir les fruits en le louant ou en disposer comme souhaité à mesures de ne pas en faire un usage prohibé par les lois. C’est ce qui caractérise le côté absolu du droit de propriété. En principe un bien n’appartient qu’à un seul propriétaire mais des exceptions existent car certaines propriétés peuvent être collectives. Après le décès du propriétaire, le bien en question revient à ses héritiers, en absence de ces derniers il reviendrait au domaine public. Comme tout droit, le droit de propriété corporelle a des limites, il peut donc être restreint soit en raison d’obligation à respecter entre voisins, soit dans l’intérêt général.

La propriété incorporelle ou intellectuelle, peut être industrielle ou artistique, dès lors que celle-ci est industrielle, elle devient un brevet ; une marque, un dessin ou un modèle. Le brevet donne un monopole d’exploitation de l’invention pendant vingt ans. L’invention peut être exploitée par le titulaire du brevet, vendue ou être concéder à une entreprise. À condition de régler les annuités de l’Inpi. Le titulaire d’un brevet à des droits très importants contre les auteurs de contrefaçon. S’il estime qu’on porte atteinte à ses droits de fabrication, il peut saisir les tribunaux. Les auteurs de contrefaçon s’exposent à des sanctions très sévères : confiscation ou destruction des produits contrefaits, condamnation à des dommages et intérêts etc.

II-) Cas concrets

a) Apple vs Samsung : la guerre des brevets

Apple, poursuit Samsung pour contrefaçon devant le tribunal fédéral de San Jose, celui-ci l’accuse d’avoir délibérément copié le concept de ses produits phares en téléphonie mobile et tablettes. Apple réclame 2.3 milliards de dollars, de dommages et intérêts à Samsung.

De plus, la firme sud-coréenne pourrait, en cas de défaite, se voir interdire la vente de certains modèles sur le marché américain.

Depuis que Google a lancé son système Android pour concurrencer l’iPhone, les hostilités commencèrent. En juin 2009, un juge américain a interdit à Samsung de commercialiser aux Etats-Unis son téléphone G

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