L'accès à la profession commerciale en droit OHADA: guide simplifié. par Don José Muanda Nkole wa Yahvé

L'accès à la profession commerciale en droit OHADA : guide simplifié.

par

Don José Muanda Nkole wa Yahvé

Docteur en droit des Affaires

Professeur d'universités

Avocat à la Cour

Coordonnateur des FENACO du Nord Kivu et du Bandundu

Secrétaire a.i. FENACO RDC

Consultant à l'ANAPI

Exeprt en Droit Pénal des sociétés issu de l'OHADA

I. Que faire pour accéder à la profession commerciale

accéder légalement à la profession commerciale, confère quelqu'un le statut de commerçant assortis des droits et des devoirs. Si la Constitution de notre pays garantit la liberté de commerce et l'égalité de tous les congolais en droits et en devoirs, il est cependant demandé à quiconque veut exercer le commerce de remplir les conditions établies par la loi.

Les conditions d'exercice du commerce sont jusqu'à ce jour édictées par le Décret du Roi souverain du 27 février 1887 tel que complété par d'autres textes juridiques en vigueur.

1Quel est le sort du Décret du 27 février 1887 et de tous les textes légaux relatifs au commerce face à l'adhésion de la RD Congo à l'OHADA ?

Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, vise à uniformise le Droit des affaires (y compris le droit commercial)entre les Etats parties au traité. La RD Congo, qui est en phase finale de l'adhésion, est aussi concernée. C'est à dire que toutes les dispositions légales et règlementaires nationales relatives à l'exercice de commerce seront abolies en faveur des Actes uniformes (lois édictées par le législateur de l'OHADA).

Ce principe irréversible est exprimé par le Traité susmentionné en son article 10 qui stipule : «Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.

il faut comprendre par cette disposition que toute loi prise avant ou après l'adhésion effective de la RD Congo qui serait contraire aux Actes uniformes, serait tout simplement nulle et non avenue.(le législateur congolais ne pourra plus prendre des lois qui soient contraires mais devra conformer toutes les lois antérieures et postérieures au contenu des Actes uniformes.

2.Quelles sont les conditions pour obtenir le statut de commerçant en droit ohada ?

L'Acte uniforme relatif au droit commercial général pose des conditions reprises à son article 2 : «Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle ».

Cette disposition montre que toute personne physique ou morale peut accomplir des activités commerciales à titre de profession habituelle à condition d’être juridiquement capable d’exercer le commercer.

11.Quels sont de actes de commerce en droit OHADA ?

L'article 3 de l'Acte uniforme suscité dit que les opérations suivantes ont le caractère d'actes de commerce, notamment :

l'achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente;

les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d'assurance, et de transit;

les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce;

l'exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles;

les opérations de location de meubles;

les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication;

les opérations des intermédiaires de commerce, telles que commission, courtages, agences, ainsi que les opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription, la vente ou la location d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de société commerciale ou immobilière;

les actes effectués par les sociétés commerciales.

L' article 4 du même Acte ajoute qu'ont également le caractère d'actes de commerce, et ce, par leur forme la lettre de change et le billet à ordre, et le warrant.

De ces dispositions, se dégage trois catégories d'actes de commerce :

D’où trois catégories :

actes de commerce par la forme

actes de commerce par nature

actes de commerce par accessoire

actes mixtes pas autre catégorie mais modalité qui peut être prise par les actes de commerce.

II. Actes de commerce par la forme (ou actes de commerce objectifs)

A raison de leur forme, on va soumettre ces actes à la législation commerciale de l'OHADA sans tenir aucun compte de la personne qui a accompli cet acte (commercialité objective).Toute personne est donc capable d'accomplir un tel acte.

A. la lettre de change

Il s’agit d’une traite ( variété d'effet de commerce),tout titre négociable qui donne droit au paiement d'une somme d'argent à vue ou à échéance. Parmi les effets de commerce seule la lettre de change est un acte de commerce par la forme, les autres ne sont pas présumés commerciaux par la loi.

La lettre de change est un acte de commerce écrit par lequel un créancier, le tireur, invite un débiteur, le tiré, à verser une certaine somme à une tierce personne, le bénéficiaire ou le porté, sous une échéance assez brève.

L'intérêt = permet à la fois d’opérer un paiement et de consentir un crédit. Cette commercialité objective repose sur la tradition. La présomption de commercialité de la lettre de change est irréfragable.

Toute personne qui émet une lettre de change, tireur, tiré ou preneur, se soumet donc ipso facto aux règles du droit commercial.

B. les actes accomplis par des société commerciales par la forme.

L'esprit

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