« Il faut que le pouvoir arrête le pouvoir » Montesquieu dans de l’Esprit et des Lois

« Il faut que le pouvoir arrête le pouvoir » Montesquieu dans de l’Esprit et des Lois

C’est en se basant sur  ce principe que la fonction de contrôle de l’action gouvernementale attribué au Parlement a vue le jour , au sein de l’article 24 de la Constitution  ( post révision de 2008) «  Le Parlement vote la loi, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques » . Le vote de la loi , a une place centrale au sein du rôle du Parlement , cependant le contrôle de l’action gouvernementale fait partie de la notion même de séparation des pouvoirs . La deuxième fonction du Parlement , le contrôle du gouvernement est très limité depuis 1958 . La censure du gouvernement n’est que la sanction du contrôle qui s’exerce au préalable par divers moyens .

La fonction de contrôle du Parlement a été profondément remaniée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 . Elle a été inscrite en toutes lettres dans l’article 24 de la Constitution et semble avoir muté en contrôle moins politisé , un contrôle d’évaluation des résultats de la politique menée .

Qui plus est, le Parlement dispose désormais de temps pour exercer cette mission puisqu’une semaine de séance sur quatre est consacrée , par priorité , au contrôle parlementaire et à l’évaluation des politiques publiques . Réduire cette fonction au seul contrôle du Gouvernement, serait malencontreux . D’une part le contrôle s’étend à l’ensemble de l’administration. D’autre part ,et surtout , le Parlement cherche souvent à s’informer au près du Gouvernement ou de l’administration plus qu’a les contrôler. Les fonctions de contrôle du Parlement doivent se comprendre dans la logique du fait majoritaire , ces missions de contrôle renforcent les droits de l’opposition . Toutefois  , la fonction de contrôle semble insuffisante et cela est d’autant plus vrai que les moyens d’information des chambres sont faibles ; ils ne sont en rien comparables à ceux du Congrès des États-Unis par exemple. De surcroit , plusieurs procédés constitutionnels , tel que  les Déclarations de politiques générale; ou encore la question d’actualité sur la remise en cause de la responsabilité du gouvernement , mais également la participation du gouvernement aux débats parlementaires , sont des éléments qui remettent en cause cette fonction de contrôle.

Dans un régime parlementaire ,la fonction de contrôle du Gouvernement par le Parlement est -elle encore essentiel ?

I ) Un élément essentiel , la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement

Déjà abordée sous l’angle de la  de la Vème République , la question de la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement est essentiel dans  un régime parlementaire , puisqu’il s’agit là du critère principal de ce régime . Cette responsabilité est régie par l’article 49 de la Constitution .

A ) Les articles 49 alinéa 1 et 49 alinéa 2 de la Constitution .

• Article 49. al 1 de la Constitution . Au termes de cette disposition «  Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres ; engage devant l’ Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement  sur déclaration de politique général. » La confiance est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimé lors d’un vote se déroulant immédiatement après la déclaration du Premier Ministre .

• La pratique a montré que l’usage de cet engagement de responsabilité est discrétionnaire  et que le Premier ministre n’est donc pas contraint d’engager la responsabilité de son gouvernement au moment de la formation de celui -ci .

• Celle -ci signale également la désuétude du programme  , depuis 1977 aucun Premier ministre n’a engagé la responsabilité de son gouvernement sur son programme , ils ne l’on fait que sur une déclaration de politique générale.

• L’article 49 alinéa 1 de la Constitution peut être utilisé soit au moment de la formation du gouvernement afin de lier le gouvernement à sa majorité parlementaire ( comme É. Philippe  le 4 juillet 2017 ) soir à n’importe quel moment ( comme M. Rocard le 16 janvier 1991 afin de souder la représentation national au moment de la guerre du Golfe ou É. Philippe le 12 juin 2019).

• L’article 49 . al. 2 de la Constitution . Ici les députés prennent l’initiative de déposer une mention de censure afin de renverser le gouvernement .

• Particulièrement rationalisé ce mécanisme obéit à de très strictes conditions /

Pour être recevable la motion de censure doit être signée par 1 / 3 des députés ( soit 58)

La motion de censure ne peut être soumise au vote des députés qu’après un délais de réflexion de 48 heure  minimum après le dépôt de la motion .

Pour que la motion soit adoptée , elle doit recueillir la majorité absolue des membres composant l’ Assemblée nationale ( soit 289 ) . De plus seul sont recensé les votes favorables à la motion , ce qui a pour effet d’associer les abstentionnistes aux soutiens du gouvernement .

•  Une seule motion de censure a été adopté sous la Vème République  , le 5 octobre 1962 à une époque où le fait majoritaire n’était pas encore apparu . Le dépôt d’une motion de censure n’a donc plus de sens que médiatique car le résultat du vote est presque connu par avance : le gouvernement ne sera pas censuré . Cela va donc permettre à l’opposition de se compter , de se souder et de s’exprimer publiquement contre la politique gouvernementale .

B ) Les articles 49 alinéa  3 et 49 alinéa 4 de la Constitution .

• Article 49 alinéa 3 . Dans le cadre de la procédure législative  le Premier Ministre peut décider après délibération du Conseil des ministres  ,d’engager la responsabilité du gouvernement  sur un texte .

En cas de rejet de la motion de censure ou si les députés ne la déposent pas , le texte de loi est considéré comme adopté sans le vote de l’ Assemblée nationale .

Désormais il ne peut plus être utilisé que sur les projets de loi  finances ou de financement de la sécurité sociale et sur un autre texte par session .

Aucun gouvernement n’est tombé suite à une motion de censure adoptée en réaction à l’usage de l’article 49 , al . 3 par le Premier Ministre .

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