Dossier de droit

1ére année Moniteur Educateur

DOSSIER DE DROIT

                                                                                Stage 2

        Contexte de la situation

        Mathieu^[1]1 est un jeune homme âgé de 15 ans, accueillit au sein du SESSAD^[2]2 d’Autun depuis 6 ans. Il est intégré en classe ULIS^[3]3 avec comme professeur réfèrente Mme PIGOT^[4]1.

Les parents de Mathieu sont séparés depuis plusieurs années. Mathieu vit chez sa mère durant les périodes scolaires et chez son père durant les vacances.

Lors de son évaluation scolaire réunissant les professionnels impliqués dans le suivi scolaire de Mathieu, la mère de Mathieu fait part, lors d’un bref échange avec l’éducatrice référente du SESSAD, que des violences verbales sont apparues dans les propos de Mathieu depuis son retour de vacances passées chez son père.

Une semaine plus tard, Mme PIGOT^[5]1 contacte l’éducatrice du SESSAD, pour lui signaler que le comportement de Mathieu la questionne, il est agressif, s’oppose à son autorité et refuse tout échange verbal.

        Suite à cela, l’éducatrice décide de téléphoner à la maman pour lui proposer une visite à domicile afin d’échanger sur la situation. Elle lui propose de récupérer Mathieu le jour même après les cours, pour le ramener chez lui. Ce qu’elle accepte.

Après discussion, il s’avère que les vacances chez son père sont difficiles pour Mathieu et que ce n’est pas la première fois.

Chez son père Mathieu vit avec sa belle mère, ses quatre enfants et l’enfant né de l’union entre le père de Mathieu et son père. Son frère de sang vit également chez son père et va être lui-même père d’un futur enfant né de son union avec la fille sa belle mère.

Le génogramme de la famille est donc complexe et implique Mathieu dans des situations de vie difficile à comprendre. Il dit assister à beaucoup de violences et que sa belle famille se moque de lui sans arrêt, souvent, toléré par son père.

Il dit avoir envie de voir son père mais pas de cette façon-là.

        Après avoir prit possession de tous les éléments, l’éducatrice prévient la maman et Mathieu qu’elle en parlera avec l’équipe du SESSAD, pour très certainement saisir le juge de la situation. Ils acceptent cette proposition.

Après réunion avec l’ensemble des professionnels du SESSAD, et un accord unanime, la réfèrente rédige un signalement. Elle prendra le temps, quelques jours plus tard, de le lire à Madame et Mathieu, afin d’être certaine, d’apporter l’ensemble des éléments, et ainsi le transmettre à la CRIPTE^[6]4 de Saône et Loire.

        Les références juridiques

        Mathieu dépend du régime de droit commun, à savoir, l’autorité parentale.

        Elle est définie à l’Article 371-1 du code civil :

        « L’autorité parentale est un ensemble de droit et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à sa majorité pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

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