Dissertation juge et notion d'imposition de toute nature

Le juge et la notion d'imposition de toute nature

La notion d'imposition de toute nature figure dans la Constitution à l'article 34 alinéa 2. Cette terminologie imprécise et ambiguë remplace le libellé originel de l'article 31 (actuel article 34) qui disposait que « sont fixées par la loi les règles relatives aux impôts, droits et taxes de toutes natures ».

Cette formulation présentait selon Gilbert Devaux des termes à même de prêter à confusion. Avec l'engouement international pour l'anglais, l'utilisation du mot taxe (en anglais « tax » signifie impôt) assombrit la lecture du texte. De plus selon Gilbert Devaux, la compétence du Parlement en matière fiscale dépasse largement les termes « taxes, droits et impôts ». Selon lui « les obligations de payer une somme d'argent qui ne résulte ni d'une obligation contractuelle, ni d'un contrat, ni du code civil, ni du code de commerce, ni du code pénal » sont comprises dans la notion d'imposition de toute nature. C'est donc le caractère obligatoire de l'amputation d'une partie du patrimoine des citoyens et l'absence de contrepartie immédiate et directe que retient Gilbert Devaux pour caractériser les impositions de toute nature. Toujours selon ce dernier le Parlement devrait être compétent dès que ces deux conditions sont réunies.

Finalement c'est un membre de la commission constitutionnelle chargée de l'élaboration du projet qui suggère le terme d'imposition tel qu'il figure aujourd'hui à l'article 34.

Bien que constitutionnalisée, la notion n'est pas définie et les éventuelles pistes et indications résultant des travaux de la commission constitutionnelle ne sont pas immédiatement accessibles. Le juge s'est chargé de classer les impositions de toutes natures afin de déterminer l'étendue de la compétence du Parlement.

La méthode du juge est la définition négative, il ne doit s'agir ni d'une redevance pour service rendu ni d'une cotisation sociale, et résiduelle, à l'issu de l'analyse du prélèvement le juge détermine selon les caractéristiques rencontrées la notion adéquate. Ainsi en l'absence d'une définition de la notion, le juge a pu affirmer la volonté du législateur.

Dans quelle mesure le juge profite t'il de l'absence de définition de la notion d'imposition de toute nature pour délimiter de manière prétorienne la notion , dans le respect de la volonté du législateur ?

Le juge a procédé à la délimitation de la notion d'imposition de toute nature (I)

I La notion d'imposition de toute nature délimitée par le juge

A La distinction entre imposition de toute nature et redevance : le caractère obligatoire et l'absence de contrepartie

B La distinction entre imposition de toute nature et cotisations sociales : l'attribution exclusive du produit des cotisations à la pérennisation des droits sociaux

II

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