Dissertation de droit administratif : Les circulaires

Dissertation de droit administratif : Les circulaires

Pierre Letartre

  A l’occasion de la pandémie ayant ébranlé notre pays depuis près de deux ans, plusieurs mesures primordiales ont été entreprises à la fois par le gouvernement et l’administration française. Afin d’accomplir cette tâche, les institutions françaises notamment administratives ont su se servir des différents outils administratifs, notamment les actes administratifs unilatéraux.

  Ces actes administratifs unilatéraux sont des actes juridiques à travers lesquels l’administration modifie l’ordonnancement juridique, c’est à dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes.

Les actes administratifs unilatéraux peuvent être séparés en plusieurs catégories distinctes.

Parmi celles-ci, la circulaire, la directive et la mesure d’ordre intérieur.

Une circulaire est un texte qui permet aux autorités administratives (ministre, recteur, préfet…) d'informer leurs services. Il peut s'agir par exemple de faire passer l'information entre les différents services d'un ministère, ou du ministère vers ses services déconcentrés, sur le terrain.

Une directive est un acte administratif par lequel le titulaire d'une compétence discrétionnaire fixe par avance la manière dont il va l'utiliser.

Enfin, une mesure d'ordre intérieur est en droit administratif français un acte administratif unilatéral adopté par un chef de service à l'attention des agents de ce service ou éventuellement de ses usagers.

Ces différents outils permettent ainsi à l’administration de se réinventer constamment, de créer du droit et de modifier les normes. Le motif à la diversité des actes administratifs est qu’ils diffèrent en ce qu’ils se complètent et forment ainsi une machine juridique dont l’efficacité est nécessaire à une bonne administration.

  Si les actes administratifs unilatéraux semblent ainsi faire partie intégrante d’un système éprouvé, le champ d’action et d’autorité des différents actes reste un point d’ombre auquel il serait intéressant de remédier, notamment en ce qui concerne les champs d’autorité des circulaires administratives : comment en ce qui concerne l’autorité de ces différents actes, la circulaire semble parfois se substituer aux autres actes administratifs unilatéraux ?

  Si les circulaires ont parfois tendance à créer ou rappeler certaines règles de droit, si elles ont parfois un caractère impératif sur l’action administrative, il est important de rappeler que leur objectif premier est l’information des services administratifs. De plus, d’autres actes tels que la directive et la mesure d’ordre intérieur semblent plus appropriées à créer du droit et le faire appliquer.

  En effet, les circulaires sont des actes créateurs de droit dans certains cas pouvant parfois se substituer aux autres actes administratifs et empiéter sur leurs attributions (I). Plus encore, si les circulaires empiètent parfois sur l’action des autres actes administratifs unilatéraux, il semblerait que leur action soit limitée juridiquement et dans cet esprit, complétée par d’autres actes tels que les mesures d’ordre intérieur plus propices à certaines missions (II).

I- Les circulaires, actes créateurs de droit se substituant parfois aux autres actes administratifs

  Les circulaires créent à certaines occasions du droit administratif. Dans ce contexte, elles peuvent se substituer à d’autres actes administratifs unilatéraux dont telle est la fonction tels que la directive et la mesure d’ordre intérieur. D’abord, car elles peuvent rappeler des règles de droit. Ensuite, car elles ont un caractère impératif qu’à de rares occasions dont l’apport est discutable.

A- Les circulaires un acte administratif unilatéral rappelant dans certains cas des règles de droit

  Les circulaires sont en principe des mesures prises par les chefs de service à l’attention de leur administration, pour encadrer leur activité. Ces mesures sont destinées à faire passer l'information entre les différents services d'un ministère, ou du ministère vers ses services déconcentrés, sur le terrain et ne font par conséquent pas l’objet de recours pour excès de pouvoir.

  Malgré cela, les circulaires peuvent dans certains cas rappeler des règles de droit. Dans son arrêt du 29 janvier 1954 « Institution Notre Dame de Kreisker », le Conseil d’État a jugé qu’une catégorie de circulaires, dites « réglementaires » pouvaient faire grief et faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir en ce qu’elles étaient créatrices de droit. Ce revirement de jurisprudence fût par la suite complété par d’autres arrêts de droit administratif.

  En effet, dans son arrêt du 18 décembre 2002 « Mme Duvignières », le Conseil d’État a su confirmer cette jurisprudence et y apporter des précisions en lien avec le régime contentieux des circulaires. Le Conseil d’État, confirme d’abord l’existence d’une nouvelle forme de circulaires, les circulaires réglementaires se distinguant des autres formes de circulaires par leur création de droit et leur caractère impératif.

De plus, dans le prolongement de l’arrêt « Notre Dame de Kresiker », l’arrêt « Duvignières », confirme que les circulaires règlementaires sont susceptibles de faire grief et d’être l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

  Ce caractère impératif et l’appréciation de légalité qui en découle sont cependant à nuancer. En effet, elle ne concerne qu’une partie très restreinte des circulaires publiées par les autorités administratives.

B- Les circulaires à caractère impératif un apport limité et discutable

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