Conditions pour que le président ait recours aux pouvoirs exceptionnels

Conditions pour que le président ait recours aux pouvoirs exceptionnels :

institution des pouvoirs publics

indépendance de la nation

intégrité du territoire ou menace de ses exécutions à l’étranger

menace immédiate sur le fonctionnement des pouvoirs publics

Consultation du premier ministre et des présidents des chambre et du CC

information de la nation par message

interdiction de dissoudre AN

Après 30 jours : le CC peut être saisi pour faire examiner la situation

Pratique :

En pratique, on parle du  »push d’Alger »

L'article 16 a été utilisé pendant 6 mois d’utilisation alors qu'il n'aura dut être utilisé que 3 semaines environ.

Arrêt de 1962 RUBIN DE SERVENS : demande l’annulation des pouvoirs exceptionnels pris par DG et annuler certaines mesures judiciaires.

C'est un arrêt célèbre, le demandeur veut par l'intermédiaire du CC cessait la mise en place de l'article 16.

interruption du fonctionnement irrégulier des pouvoirs publics

Article 11 :

- Référendum sur :

organisation des pouvoirs publics

réformes relatives à la politique économique, sociale et environnementale

aux services publics (qui encourent une modification sans être contraire à la constitution)

Si le référendum est du gouv., il est soumis à un débat au parlement.

CC contrôle + déterminé par une loi organique

Si le référendum est bon, la loi peut être promulguée par la président

Article 12:

président après consultation de AN et du premier ministre peut dissoudre

élections ont lieu entre 20 et 40 jours après la dissolution

AN se réunit de PLEIN DROIT le 2ème jeudi qui suit l’élection

Une cession est ouverte pour 15 jours (si c’est hors cession)

pas de nouvelle dissolution pendant 365 jours.

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