Rapport sur le stage AES

I / PRESENTATION DE LA STRUCTURE:

A – Les textes juridiques

La résidence a ouvert ses portes le 18 Juin 2013, c'est un établissement médicalisé public médico-social autonome annexé avec un autre établissement d’hébergement pour personnes dépendantes. L’établissement est rattaché à sa commune d’implantation, il est administré par un Conseil d'administration et dirigé par un Directeur.

La structure fait partie d'une convention tripartite qui est signé entre la résidence, le département et l’État. Cette convention est signée pour une durée initial de 5ans, elle permet d'obtenir des aides et des subventions publiques ; Ceci implique que l’établissement se doit de respecter certains principes fondamentaux , telle que la tarification (les soins, l’hébergement). Le personnel de la structure a un statut de fonctionnaire de la fonction publique.

1. Les différents tarifs

L'établissement est financé par différents tarifs qui sont composés de :

Un tarif hébergement : ce tarif est à la charge du résident. Il correspond à toutes les dépenses de l’établissement concernant l'accueil, la restauration, l'animation de la vie sociale...etc.

Un tarif soin : à la charge de l’assurance Maladie et versé à l'établissement (dépenses de dispositifs médicaux et de personnel soignant).

Un tarif dépendance : à la charge de la personne accueillie,  mais cette dernière peut selon ses ressources, bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (A.P.A). Elle ne couvre pas la totalité du tarif dépendance cela dépends du  niveau de revenu de la personne.

Le tarif journalier : est autorisé par l’A.R.S (agence régionale de santé) pour les forfait soins et le Conseil Général du département d'Ile et vilaine  pour l'hébergement et la dépendance ; Ainsi pour les résidents qui n'ont pas une retraite suffisante pour régler les frais d’hébergement, il peuvent faire appel au département au titre de l'aide sociale.

Le budget de la structure est établi annuellement par la directrice et présenté pour être voté au conseil d’administration, il est ensuite transmis aux autorités (A.R.S et le Conseil Général 35) de tarification.

2. La composition du conseil d’administration et ses missions

Ce conseil d'administration comprend 12 membres :

• le maire de la commune
• 2 élues municipales
• 1 élu municipal de la commune annexe
• 2 représentants du Conseil Général
• 2 représentants des personnes accueillies
• 2 personnes qualifiées
• 2 représentants du personnel

Celui-ci délibère sur le projet d’établissement, le budget, le règlement de fonctionnement, le contrat de séjour, les projets de travaux) ; Les décisions  prises en conseil d'administration sont exécutées par la Directrice.

Il y aussi le conseil de vie sociale (C.V.S)  composé des  représentants des résidents, des familles, des mandataires judiciaires, un représentant des administrateurs, des représentants du personnel (la Directrice, et l’ensemble du personnel).

Ce conseil se réunit trois fois par an pour donner son avis sur tout ce qui concerne la vie en établissement,  des propositions dans le but d'améliorer le quotidien des résidents.

      Et enfin le Comité Technique d’Établissement (C.T.E) émet un avis sur toutes les questions qui  concerne le fonctionnement des services de la résidence comme par exemple le budget, les conditions de travail.

B – Les grands axes du projet

1. Description des grands axes définis par la loi  2002

Depuis la loi 2002.02 rénovant l'action sociale et médico-sociale et plaçant l'usager au cœur du dispositif.

 L'établissement a pour obligation dès  l'entrée d'un résident au sein de sa structure de remettre à celui-ci  un livret d’accueil décrivant l'organisation de la structure, un contrat de séjour, le règlement de fonctionnement et lui informer de l'existence d'un conseil de vie sociale et qu'il disposera d'un  soignant comme référent.

La Loi 2002 s'articule autours de quatre grands axes :

• renforcer les droits des usagers ;
• adapter les structures aux besoins des usagers
• mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social
• améliorer la planification.

Cette loi rappelle, précise et organise des droits, mais avant tout, elle cherche à assurer l'accès effectif de ces droits. Pour ce faire, la loi énumère et rend obligatoire des documents, des instances, des procédures d'évaluation, des sanctions. (D’après le site action-social projet d’établissement).

Ainsi, cette loi oblige l'intégration du projet d'accompagnement individualisée (P.A.I) au contrat de séjour. Ce projet se réalise tout d'abords avec le résident et sa famille pour recueillir des informations sur son habitude de vie (ses préférences alimentaires, son rythme de repos), son histoire (est il marié, s’il à des enfants) et surtout ses attentes au sein de la structure.

Tous ses renseignements permettent au soignant d'avoir un accompagnement adapté auprès du résident.

Au sein de la structure , des réunions sur le projet d'accompagnement individualisé se tiennent chaque semaine pour une réévaluation mais elle peut se faire qu'en présence de deux soignants (un référent du résident) et une infirmière en soin.

Cette loi 2002-2 est aussi évaluer, c'est à dire qu'il y une évaluation interne qui est faites toutes les cinq ans par les acteurs de la résidence et une évaluation externe tous les sept ans (c’est un organisme extérieur agréer qui évalue) celui ci peut procéder à la fermeture de l’établissement si elle n’est pas conforme.

1. Le projet d’établissement

Le projet d'établissement dispose de plusieurs axes dont :

• Une attente législative : le projet s'inscrit dans une démarche globale de renforcement des droits des résidents.

• Un état des lieux : elle établie une photographie de l’établissement au moment de sa rédaction.

• Un regard sur l’accompagnement que nous proposons aux résidents aujourd'hui, elle guide les pratiques professionnelle c'est un outil de communication, une clé de compréhension de fonctionnement pour les résidents et les personnes et organismes extérieur.

• Un plan d'action sur 5 ans : elle est la feuilles de route de la démarche qualité, sa réalisation contribuera à l'amélioration des services proposés.

• Une démarche collective : le travail d'équipe (groupes de travail        )

Source: Recherche faites à partir de document interne au sein de la structure .

II / PRESENTATION DU SERVICE

A. Description et composition du service

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