La réparation des accidents médicaux

LA REPARATION DES ACCIDENTS MEDICAUX.

Le caractère indemnitaire de la loi du 4 mars 2002 apparaît sans conteste à travers l’organisation autoritaire de la réparation des dommages médicaux, dans le Code de la Santé Publique.

Le législateur a mis en place un système largement bâti sur un mode amiable, créant ainsi une obligation à réparation, en organisant son financement, en renvoyant la détermination du contributeur final à plus tard.

Cet ensemble est loin cependant d’être abouti, et nécessitera de nombreuses mises au point, soit normatives soit jurisprudentielles.

Ces dispositions s’appliquent aux dommages résultant de certaines activités (cf : article L 1142-1 du Code de la Santé Publique).

Sont concernés les accidents consécutifs à des actes de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001.  Ainsi sont mécaniquement exclues les victimes de transfusions antérieures à cette date (sida transfusionnel et l’essentiel des contaminations par le virus de l’hépatite C).

• L’action en réparation : La réflexion à l’origine de la réforme intéressait

exclusivement les différences de traitement constatés entre l’ordre judiciaire et administratif.

Les actions mettant en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de soins publics ou privés à l’occasion des actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation du dommage et la saisine de la CRCI est suspensive.

• Les structures d’indemnisation : La loi du 4 mars 2002 institue un système

d’indemnisation spécifique des patients victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes, des infections nosocomiales, destiné à favoriser le règlement amiable de ce type de sinistres.

Le système repose sur trois principes : la centralisation des réclamations sur des structures parapubliques, le contrôle des experts et la mainmise théorique sur l’indemnisation.

Les CRCI : Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (25)

L’objectif assigné aux CRCI est de permettre aux victimes d’obtenir une indemnisation rapide, sans devoir subir les aléas et la durée d’une procédure, et sans attendre la détermination des responsabilités.

Leur champ de compétence intéresse les dommages les plus graves, c’est à dire ceux présentant l’un des caractères suivants :

- IPP supérieure à 24 %,

- ITT égale ou supérieure à 6 mois consécutifs ou non sur une période de douze mois,

- Troubles graves dans les conditions d’existence, y compris sur le plan économique,

Concernant le traitement des infections nosocomiales, une instabilité juridique subsiste. En effet, la loi du 4 mars 2002 mettait obligatoirement à la charge de l’établissement concerné l’obligation de réparer le dommage, sans possibilité d’exonération.

Depuis la loi du 30 décembre suivant, l’ONIAM est tenu de formuler une offre dés lors que l’établissement démontre qu’aucune faute n’a été commise.

Toutefois, cette dernière loi ne prévoit aucune disposition concernant son application dans le temps.

Les CRCI sont composés d’usagers des professions de santé et de représentants d’association de victimes, de personnels administratifs d’établissements de soins et d’assureurs, sous la Présidence d’un Magistrat.

L’ONIAM : L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux

L’ONIAM est un établissement public administratif, placé sous la Tutelle du Ministère de la Santé.

Ses fonctions sont diverses :

- la création et la diffusion d’un référentiel d’indemnisation destiné à assurer la cohérence des indemnisations qui intègre la nomenclature DINTILHAC,

- la gestion de l’observatoire national des accidents médicaux,

- rédige le rapport d’activités des CRCI (périodicité semestrielle),

- la fonction de fonds d’indemnisation : il est chargé d’indemniser soit à titre principal soit à titre subsidiaire les dommages dits « médicaux ». Dans l’hypothèse ou il intervient sur le fondement de la solidarité nationale (sans identification de tiers responsable), les tiers payeurs n’ont pas de recours contre lui.

Les accidents médicaux pris en charge par l’ONIAM : il prend en charge à titre définitif les aléas thérapeutiques et à titre d’avance les autres dommages entrant dans sa compétence (identification du tiers responsable).

La CNAMED : la Commission Nationale des Accidents Médicaux

Elle exerce une double attribution : d’une part, elle élabore et gère

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