Différents statuts juridiques

Principe

L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme "personne morale".

Les différents statuts juridiques

Formalités

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Références

Les différents statuts juridiques

Le choix du statut de l'entreprise dépend du type d'activité professionnelle qui y sera exercée, ainsi que d'autres éléments à prendre en compte :

l'entreprise sera-t-elle individuelle ou créée en association avec des partenaires ?

quels sont les besoins de financement de la nouvelle structure ?

le créateur envisage-t-il de séparer son patrimoine personnel du patrimoine de l'entreprise ?

Statut juridique

Caractéristiques

Qui peut l'utiliser ?

Entreprise individuelle

Entreprise en nom propre ou en nom personnel. L'identité de l'entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Entreprise individuelle dans laquelle l'entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Société qui comporte un seul associé, qui ressemble de fait à une entreprise individuelle, mais qui obéit aux règles d'une SARL.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)

Société en nom collectif (SNC)

Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun

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