Différents statuts juridiques
Étude de cas : Différents statuts juridiques. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar aksel59150 • 25 Septembre 2014 • Étude de cas • 480 Mots (2 Pages) • 634 Vues
Principe
L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme "personne morale".
Les différents statuts juridiques
Formalités
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
Les différents statuts juridiques
Le choix du statut de l'entreprise dépend du type d'activité professionnelle qui y sera exercée, ainsi que d'autres éléments à prendre en compte :
l'entreprise sera-t-elle individuelle ou créée en association avec des partenaires ?
quels sont les besoins de financement de la nouvelle structure ?
le créateur envisage-t-il de séparer son patrimoine personnel du patrimoine de l'entreprise ?
Statut juridique
Caractéristiques
Qui peut l'utiliser ?
Entreprise individuelle
Entreprise en nom propre ou en nom personnel. L'identité de l'entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Entreprise individuelle dans laquelle l'entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Société qui comporte un seul associé, qui ressemble de fait à une entreprise individuelle, mais qui obéit aux règles d'une SARL.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Société en nom collectif (SNC)
Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun
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