Demande de matériaux

Document de normes techniques

Numéro 302, Révision 0

Inflammabilité des matériaux intérieurs

Introduction

Conformément à l'article 12 de la Loi sur la sécurité automobile, un Document de normes techniques (DNT) reproduit un texte réglementaire d'un gouvernement étranger (par ex., une Federal Motor Vehicle Safety Standard publiée par la National Highway Traffic Safety Administration des États-Unis). Conformément à la Loi, le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles peut modifier ou supplanter certaines dispositions incluses dans un DNT ou prescrire des exigences supplémentaires. En conséquence, il est recommandé d'utiliser un DNT conjointement avec la Loi et le Règlement pertinent. À titre indicatif, lorsque le Règlement correspondant comporte des exigences supplémentaires, des notes en bas de page indiquent le numéro du paragraphe portant modification.

Les DNT sont révisés de temps à autre afin d'y incorporer les modifications apportées au document de référence et un avis de révision est publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. Un numéro de révision est assigné à tous les DNT, « Révision 0 » indiquant la version originale.

Identification des changements

Afin de faciliter l'incorporation d'un DNT, certains changements de nature non technique peuvent être apportés à un texte réglementaire étranger. Il peut s'agir de la suppression de mots, de phrases, de figures ou de passages qui ne s'appliquent pas aux termes de la Loi ou du Règlement, de la conversion d'unités impériales en unités métriques, de la suppression de dates périmées et de remaniements mineurs du texte. Les ajouts sont soulignés, et les dispositions qui ne s'appliquent pas sont rayées. Lorsqu'un passage complet a été supprimé, il est remplacé par « [PASSAGE SUPPRIMÉ] ». Des changements sont aussi apportés dans les exigences de rapport ou dans la référence à un texte réglementaire étranger qui ne s'applique pas au Canada. Par exemple, le nom et l'adresse du Department of Transportation des États-Unis sont remplacés par ceux du ministère des Transports.

Date d'entrée en vigueur et date de conformité obligatoire

La conformité aux exigences d'un nouveau DNT n'est obligatoire que six mois après la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada du règlement qui l'incorpore par renvoi. Dans le cas d'une révision, la conformité n'est obligatoire que six mois après la publication de l'avis de révision dans la Partie I de la Gazette du Canada, à la condition que les exigences de la version antérieure continuent d'être remplies. La conformité volontaire est autorisée à compter de la date d'entrée en vigueur du DNT.

Version officielle des Documents de normes techniques

Les Documents de normes techniques peuvent être consultés électroniquement dans les formats HTML et PDF sur le site Web du ministère des Transports. La version PDF est une réplique du DNT publié par le Ministère et elle doit être utilisée aux fins d'interprétation et d'application juridiques. La version HTML est fournie à titre d'information seulement.

(Original signé par)

Directeur, Recherche et développement en

matière de normes

pour le ministre des Transports,

de l'Infrastructure et des Collectivités

Ottawa (Ontario)

Document de normes techniques

Numéro 302, Révision 0

INFLAMMABILITÉ DES MATÉRIAUX INTÉRIEURS

Le texte du présent document repose sur la Federal Motor Vehicle Safety Standard No. 302, Flammability of Interior Materials, publiée dans le Code of Federal Regulations des États-Unis, titre 49, partie 571, révisé le 1er octobre 2006.

S1. Portée

Le présent Document de normes techniques (DNT) La présente norme précise les exigences relatives à la résistance à la combustion des matériaux utilisés dans l'habitacle des véhicules automobiles.

S2. Objet

Le but du présent DNT de la présente norme est de réduire les pertes de vie et les blessures aux occupants des véhicules automobiles causées par des incendies dans le véhicule, en particulier ceux qui ont leur origine à l'intérieur du véhicule à partir de sources comme des allumettes ou des cigarettes.

S3. Domaine d'application

[PASSAGE SUPPRIMÉ] Aux fins d'application, se référer à l'Annexe III et au paragraphe 302(1) de l'Annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.

S3A. Définition

« Espace d'air de l'habitacle » L'espace dans l'habitacle renfermant, en règle générale, de l'air que l'on peut changer. (Occupant compartment air space)

S4. Exigences

S4.1 Les parties décrites en S4.2 des composantes suivantes des habitacles des véhicules doivent être conformes aux exigences stipulées en S4.3 : sièges, dossiers, ceintures de sécurité, garniture du plafond, capote de voiture décapotable, accoudoirs, tous les panneaux de garniture y compris les panneaux des portières, les panneaux avant, arrière et latéraux, tablettes et pochettes, appuis-tête, revêtements du plancher, pare-soleil, rideaux, stores, revêtements du passage des roues, revêtements du coupe-feu du moteur, couvre-matelas et tous autres matériaux intérieurs, y compris le rembourrage et les dispositifs se déployant en cas d'accident, destinés à absorber l'énergie dès que les occupants y entre en contact lors d'un accident.

S4.1.1 [Espace réservé]

S4.2 Toute partie d'un matériau simple ou d'un matériau composite qui se trouve dans un corridor de 13 mm à l'intérieur de l'espace d'air de

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