Questions De Droit

81, Chaque contrat crée des obligations entre les parties contractantes. Chacune de ces parties se voient ainsi engagées et liées par le contrat signé. La formation contractuelle révèle une double liberté individuelle : le choix de contracter et la possibilité de déterminer le contenu du contrat.

82, Le rapport entre contrat et loi a toujours été intime, Le Code Civil pose ainsi comme principe que le contrat est la loi des parties, du moment qu’il respecte le cadre légal.

83, Avec la Révolution industrielle, l'avènement de la production, de la consommation et des services de masse, la rapidité indispensable de la plupart des transactions et les nécessités économiques d'uniformité des conditions donnent naissance aux contrats d'adhésion. Ces contrats sont conclus sans être discutés.

84, Le droit de la consommation a établi des règles de protection concernant les contrats d'adhésion. En effet, il se peut qu'il y ait des clauses abusives non-déclarées.

85,

Obligations implicites des professionnels Justifications

L’obligation de fournir du travail conforme à la qualification du salarié et les moyens de l’exécuter.

L’obligation de loyauté pour l’employeur.

Respect de l'employeur vis à vis des tiers

Fournir les moyens matériels et humains à un chef de service pour exécuter ou faire exécuter le travail demandé.

Respecter cette loyauté, il doit coopérer avec le salarié pour une bonne exécution du travail. Il doit veiller à renseigner et conseiller les salariés dans l’exécution des tâches demandées.

L’employeur est civilement responsable vis à vis des tiers et des dommages qu’a pu causer un de ses salariés dans l’exercice de ces fonctions.

86, L'aménagement conventionnel de la réparation est licite car il peut s'agir de clauses limitatives de réparation, se traduisant par une diminution du montant de la réparation.

87, Clause de limitation de responsabilité : Les clauses limitatives de responsabilité sont valables et lient les contractants à condition qu’elles aient été connues et acceptés par la partie à laquelle elles sont opposées.

Clause pénale : Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Malgré sa dénomination il s'agit d'une sanction civile prévue par les parties à un contrat.

88, La réserve de propriété est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise. Cette clause permet au vendeur de rester propriétaire de la chose jusqu'à ce que le bien soit entièrement payé.

88 bis, Lors de la résolution, les parties doivent se restituer les prestations qu'elles se sont faites en exécution de la convention depuis la signature du contrat. En revanche, la résiliation porte essentiellement sur des contrats à exécution successive comme les contrats de travail, contrats d'assurance ou les contrats de bail.

89, Droits du franchisé : Le franchisé a le droit d’utiliser la marque du franchiseur et il a accès à une assistance technique.

Obligations du franchisé : Le franchisé est tout d’abord tenu de respecter les normes du franchiseur, il est tenu par des obligations d’ordre financier et doit verser un droit d’entrée dans le réseau.

90, La Fédération Française de la Franchise s’est investie pour élaborer, avec la participation active et indispensable de franchiseurs et de franchisés, un recueil de bonnes pratiques sur des sujets et problématiques spécifiques aux réseaux. Ils sont à utiliser sans modération pour approfondir la compréhension de la franchise, aider au développement et enrichir la stratégie du réseau.

91, On reconnaît une activité de service public lorsque ces principes sont respectés :

• la continuité : qui implique que le service doit être assuré régulièrement, sans retard dans le temps, sans discontinuité gênante ou pénalisante pour l'usager,

• la mutabilité qui

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