La société olympique

Exercice

1) la société olympique vend des ordinateurs à la société saint germain

• 1/01/2014 : 1 ordi à 1000 euros

• 1/02/2014 : 1 ordi à 1000 euros

• 1/03/2014 : 1 ordi à 1000 euros

 Vérifier si l’entreprise est in bonis

 Coup de téléphone

 Relances

 Mise en demeure

 Phase contentieuse, tribunal compétent = tribunal de commerce qui entraine une injonction de payer

(Exemple courrier mise en demeure voir feuille)

2) La société olympique vend des ordis à M. X artisan

• 1/01/2014 : 1 ordi à 1000 euros

• 1/02/2014 : 1 ordi à 1000 euros

• 1/03/2014 : 1 ordi à 1000 euros

 Vérifier si la société est in bonis, sur info greffe

 Coup de téléphone

 Relances

 Débiteur = M.s X

 < à 4000 euros

 Tribunal compétent = juge de proximité

 Déclaration au greffe, puis remplir la déclaration.

3) La société olympique vend des ordi à la société saint germain

• 01/01/2014 : 1000 euros * 1000 euros

 Vérifier si société in bonis

 Téléphone

 Relances

 Lettre de mise en demeure

 Phase contentieux, on regarde la juridiction compétente

 Tribunal de commerce, assignation en fond, consulter l’avocat (car montant trop important)

Il faut vérifier s’il y a un risque de contestation ou que les montants sont très importants.

Exercice 1 : on est le 4/12/2014 (bien prendre la date du jour)

• RJ 1/01/20104

• BODACC : 1/04/2014

• Factures impayés : 1/12/2013 : 1000 euros

 On est en procédure collective. Il faut donc déclarer ses créances

 Regarder s’il y a une créance avant le RJ : oui

 Est-ce que je peux déclarer ma créance ? 2 mois à compter la publication au bodacc

 Déclaration de créance au mandataire judiciaire avant le 1/06/2014 donc non

 Il faut faire un relevé de forclusion (6 mois à compter la publication au bodacc) ; on ne peut pas le faire.

 Donc on ne peut rien faire car le délai est dépassé, il faut

...