La bioéthique

Bioéthique (morale de vie) étudie pb moraux soulevés par progrès des sciences du vivant (recherche bio, médicale, génétique). Il s’agit d’y répondre de manière anticipée par des lois, afin d’éviter des abus / dérives.

Principaux points : Interdiction du clonage reproductif

                            Autorisation du clonage thérapeutique

Recherche sur les embryons « surnuméraires »

Dons d’organes : étendus aux relations extra-familiales

Implantation d’embryons après mort du père

Recherche génétique sur une perso décédée

Création agence de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaine

• Lois de bioéthique :

France 1er Nation à réfléchir sur la bioE

Historique des lois liées à la bioE comporte 2 dates importantes :

• Lois de bioE de 1994 : Dans cette année, 3 années promulguées :

• Loi 1/07/1994 => relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la S et qui modifie loi 6/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers + libertés.

• Loi 29/07/1994 => relative au respect du corps hein (inviolabilité du corps humain, indisponibilité, non instrumentalisation et non commercialisation du corps humain…).

• Loi 29/07/1994 => relative au don + utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal ; c’est cette dernière loi qui a fait objet d’une révision en 2004.

• Loi de bioE de 2004 : révision des lois bioE de 1994 a été faite par loi 6/08/2004 relative à la bioE. Principales dispositions de la loi 2004 sont :

• clonage, reproductif / thérapeutique est interdit

• la recherche sur embryon / cellules embryonnaires interdite

• par dérogation, recherches peuvent-être autorisées sur embryon / cellules embryonnaires, pour une période limitée à 5 ans si « elles sont susceptibles de permettre progrès thérapeutiques majeurs »

• le cercle des perso pouvant procéder à un don d’organe pour une greffe est élargi
• une Agence de la biomédecine créée

• une loi de bioE réexaminée par le Parlement dans délai de 5 ans

• Loi de bioE de 2011 : Loi 7/07/2011 aboutissement de la clause de révision inscrite dans loi 2004 et doit faire objet d’un nouvel exam d’ensemble par le Parlement dans un délai max de 7 ans après son entrée en vigueur.

Principales innovations de ce nouveau texte portent sur les points suivants : 

—> autorisation du don croisé d’organes intervenant en cas d’incompatibilité entre proches : 2 perso, candidates au don pour un proche mais incompatibles avec leur proche malade, s’échangent leur receveur respectif s’ils sont compatibles ; cette possibilité concernant essentiellement greffes rein permettrait d’en réaliser 100 ou 200 de + chaque année.

—> new def des modalités / critères permettant d’autoriser techniques d’assistance médicale à la procréation et encadrer leur amélioration ; ainsi, congélation ovocytaire ultra rapide (vitrification) devrait être autorisée.

Un amendement adopté lors débat en 1er lecture au Sénat modifiait régime des recherches sur embryon / cellules embryonnaires en les soumettant à un régime d’autorisation réglementée.

AN rétabli un régime d’interdiction pour ces recherches, avec possibilité de quelques dérogations. Députés ont aussi refusé une disposition adoptée par Sénat, qui permettait aux Femmes homo recourir AMP.

AN adopte amendement rejetant l’ouverture d’une possibilité « d’accès à l’identité du donneur pour perso issues d’un don de gamètes » prévue par texte du projet de loi initial.

• Problèmes liés à la bioéthique :

Législation doit-être revue régulièrement à cause de la rapidité des progrès scientifiques. Des retards dans la révision des lois : loi 1994 n’a été révisée qu’au bout de 10 ans et celle de 2004 a été revue en 2011.

Absence législation internationale : certains autres pays européens ont législation + libérale que la France et la Convention Européenne sur les Droits de l’Homme et la biomédecine de 1997 n’a pas été ratifiée par tous les Etats.

Législateur français va devoir répondre aux questions sur : 

—> levée du moratoire sur cellules souches embryonnaires

—> interdiction de l’AMP aux célibataires / couples homo

—> anonymat des donneurs de gamètes + rémunération de ce don

—> dépénalisation de la gestation pour autrui (GPA)

—> pratique de l’euthanasie active sous certaines conditions

En effet, certains pays ont déjà répondu à ces questions :

—> Suède, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Belgique ont levé anonymat sur don de sperme

—> Pays-Bas, Royaume-Uni, Grèce, Canada… autorise mères porteuses

—> Grande-Bretagne, Espagne, Grèce, Belgique, Finlande + Pays-Bas autorisent AMP pour célibataires + couples homo

—> Grande-Bretagne, Belgique, Espagne, Suède autorisent recherche sur l’embryon humain

—> Pays-Bas, Belgique, Luxembourg légalisent euthanasie

—> Président USA relancé recherche sur cellules souches embryonnaires

• Remèdes à la situation :

Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine signée à Oviedo en 1997, ratifiée par France en 2011.

Loi relative à la bioéthique du 7/07/2011.

Des réflexions sont en cours sur euthanasie active.

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