La Loi De Charle De Gaulle

de juif, l’Etat républicain était irresponsable, la responsabilité en revenant au Gouvernement de Vichy. Avec l’arrêt Papon, le Conseil d’Etat reconnaît pleinement la responsabilité de l’Etat français en relevant, en plus de la faute personnelle de l’intéressé, une faute de service. Si le procès de Mr. Papon a souvent été qualifié de procès de l’Etat français par les journalistes , il convient de noter que c’est l’arrêt Papon le véritable procès de l’Etat français. Ce n’est que devant le Conseil d’Etat que l’Etat est juridiquement condamné. Ayant reconnu qu’une faute de service et une faute personnelle ont joint leurs effets pour créer le dommage, le Conseil d’Etat applique, ensuite, les règles classiques de la responsabilité en établissant la charge du dommage de chacun en fonction des fautes commises. C’est, ainsi, qu’il juge qu’il appartient à l’Etat de prendre à sa charge la moitié des dommages et intérêts auxquels Mr. Papon a été condamné. Il s’agit là de la jurisprudence qui permet à l’agent de demander à l’Etat de prendre à sa charge les réparations qui relèvent dune faute de service. Le mécanisme inverse existe aussi au profit de l’Etat. On parle d’action récursoire.

Document 14 : TC, 26 mai 1954, Moritz c./Etat, rec.708

A COMPLETER

Document 15 : TC, 22 novembre 1965, Collin, rec.820

lorsque la resp de l'adm et de son agent sont engagées, pour les actions récurseoires seule les juridictions adm sont compétentes

3è thème : Les recours et la compétence du juge administratif

La justice administrative et le recours pour excès de pouvoir

Voir : www.conseil-etat.fr, notamment la rubrique « la justice administrative en pratique ».

A– La justice administrative, caractères généraux :

® Histoire de la juridiction administrative : Voir Séance 1 Fascicule I documents 8 à 13

® Qu’est-ce qu’une juridiction ? :

Document 1 : CE, Ass., 7 février 1947, D’Aillères

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