Mémoire Diagnostique Gaz

LE DIAGNOSTIQUE GAZ

Définition

Le diagnostic gaz est un diagnostic immobilier vérifiant la conformité de toute installation intérieure au gaz naturel, GPL ou air propané, de 15 ans ou plus, d'un bien immobilier (maison, appartement). Il est réglementé par la Norme NF P 45-500 Janvier 2014 (Arrêté du 6 avril 2007, version consolidée résultant des modifications de l’arrêté du 12 février 2014).

Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz. En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.

Le diagnostic porte sur 4 domaines de l’installation intérieure de gaz :

— la tuyauterie fixe ;

— le raccordement en gaz des appareils ;

— la ventilation des locaux ;

— la combustion.

Ces interventions ne porte que sur les constituants visibles et accessibles, sans montage ni démontage.

L’Opérateur de Diagnostic Immobilier (ODI)

Ou diagnostiqueur immobilier (DI)

Le diagnostiqueur immobilier est un spécialiste du bâtiment, des matériaux et des normes de toutes sortes qui réglementent la construction des habitations, maisons, appartements, immeubles. C’est un vérificateur qui travaille pour des cabinets d’experts mandatés par un propriétaire, un locataire ou une agence immobilière, par exemple, pour examiner la conformité des lieux avec les obligations légales relatives à la santé, à la surface, à la sécurité ou à l’environnement des logements.

Le Donneur d’Ordre (DO)

Le donneur d'ordre n'est évidemment pas l’opérateur du diagnostic. A priori, c’est le futur vendeur qui est considéré comme le donneur d'ordre, mais la norme parle plus largement de l'entité qui déclenche « le diagnostic » et à ce titre inclue l'éventuel responsable, intermédiaire entre le diagnostiqueur et le futur vendeur.

Dans le cadre du diagnostic gaz, Les obligations de l’ODI sont :

Adresser au donneur d’ordre (do) le contrat de mission

Informer qu’il est responsable en cas d’accident s’il y a défaillance de l’installation contrôlée ou non

Informer au do que la responsabilité de l’ODI est limitée aux points vérifiés

Conseiller aux occupants d’être présent lors du diagnostique

Au préalable à la réalisation du diagnostic, le donneur d'ordre (au sens large) doit s'assurer qu'au moment du diagnostic :

tous les locaux et leurs dépendances concernés seront accessibles ;

l'installation sera alimentée en gaz (*);

(*) Si lors du déplacement du diagnostiqueur l'alimentation en gaz n'est pas effective, l'opérateur de diagnostic doit consigner dans le rapport de visite les impossibilités de diagnostic qui en découle.

Le donneur d'ordre doit par ailleurs :

communiquer au diagnostiqueur le nom des occupants, les coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz et le Point de Comptage Estimation (*), ou le numéro de point de livraison du gaz (**).

informer ou faire informer par l'opérateur du diagnostic, les occupants éventuels des locaux de la date et de l'heure du diagnostic ;

conseiller aux occupants éventuels d'être présents lors du diagnostic ;

leur demander ou, s'il est lui-même l'occupant, fait en sorte que les appareils d'utilisation présents puissent être mis en marche ou arrêtés par une personne désignée par l'occupant.

(*) Point d'un Réseau de Transport ou de Distribution où une quantité d'énergie est calculée à partir de compteurs ou d'estimations.

(**) Ces éléments sont disponibles sur les factures émises par le fournisseur de gaz

La présence d’une attestation de contrôle de la vacuité (*) des conduits de fumées de moins de un an à compter de la date de réalisation du diagnostic est vérifiée par le diagnostiqueur. La présence ou non d’une telle attestation est consignée dans le rapport de visite. Toutefois, l’absence d’attestation ne donne pas lieu à une anomalie au sens général du diagnostic.

Les outils de l’ODI

Un mètre pour les valeurs exigentielles indique par la norme NF P 45 500 janvier 2013

Un chronomètre

Appareil de mesure monoxyde de Carbonne (CO)

Appareil détection fuite ou bombe gaz rond

Les étiquettes signalant la condamnation d’un appareil ou de l’installation

Un exemplaire de la grille de contrôle de l’annexe b ou un outil informatique

Rapport de visite

Obligation du donneur d’ordre

Communiquer à l’ODI le nom des occupants, les coordonnées du titulaire de fourniture de gaz et le point de comptage estimation, ou le numéro de point de livraison du gaz

Informer ou faire informer par l’ODI les occupants éventuels des locaux la date et le l’heure du diagnostic et leur conseiller d’être présent

Faire en sorte que les appareils d’utilisation présents puissent être mis en marche ou arrêtes par une personne désignée par l’occupant

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