L'entrée de la France dans l'Union européenne

cité 12 logts Bt 02dominante, dès lors qu’ils s’appuient bien sur la loi applicable en l’espèce (9).

Mais l’entrée de la France dans l’Union européenne a modifié la hiérarchie des normes. De nos jours, ce sont les règles de droit formulées par les organes européens qui figurent au premier rang. Au nombre de ces règles on relève notamment, d’abord la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensuite les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme.

Il appartient maintenant aux juridictions répressives françaises, avant d’appliquer les dispositions de nos codes et lois, de s’assurer qu’elles sont conformes aux normes européennes. Elles peuvent notamment refuser de retenir une incrimination qui, en raison d’une rédaction relâchée, méconnaît le principe de précision des incriminations (10).

D’inspiration libérale, la Convention européenne des droits de l’homme invite de manière plus générale nos tribunaux à remplir pleinement leur mission, donc à s’inspirer des principes rationnels évoqués ci-dessus. On ne peut que s’en réjouir en un temps où la machine législative s’est emballée, et où les praticiens ploient sous le nombre des lois et règlements (textes au contenu et au domaine par ailleurs trop souvent incertains). Ce phénomène s’explique notamment par le fait qu’il n’existe à l’Université, ni cours de légistique (pour la forme des lois), ni cours de droit naturel (pour le fond du droit).

Depuis quelques années, la Cour de cassation s’efforce heureusement de mettre un peu d’ordre. Sa réaction s’est manifestée par des arrêts prononcés de manière solennelle, en particulier par des arrêts de rejet rendus sur un moyen de cassation retenu d’office (11) . Une telle procédure est pourtant a priori contradictoire : normalement, quand la Cour relève d’office un moyen de cassation, c’est parce qu’elle vient de constater une erreur des juges du fond qu’il importe de censurer ; or, par le procédé évoqué ci-dessus, elle prend l’initiative de se saisir d’un point de droit discuté afin de le trancher et de fixer ainsi le droit positif.

En définitive, il faut prendre avec prudence l’affirmation contemporaine selon laquelle la jurisprudence n’a d’autre valeur que celle d’une « autorité », que ce soit sur le plan moral ou sur le plan technique. La pratique ne s’y trompe pas ; sur le Constat amiable d’accident d’une Compagnie d’assurance automobile on peut lire : « Votre responsabilité est déterminée en prenant compte du code la route et de la jurisprudence ».

Si l’on veut pousser l’analyse plus avant, on peut rapprocher la jurisprudence d’une autre source du droit actuellement méprisée : la coutume. Contrairement à la loi, d’origine étatique et d’application rigide, la coutume est d’origine populaire et d’application souple. Si elle trouve son assise dans l’opinion publique estimant que tel acte est conforme ou nuisible au bien commun et qu’il convient en conséquence de l’approuver ou de le proscrire ; c’est par la consécration jurisprudentielle que la coutume s’intègre au droit positif. On peut regretter la disparition des liens traditionnels entre la coutume et jurisprudence.

NOTES

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