L'évolution Du Droit De La Preuve Liée à L'Internet

Aujourd’hui, l’Internet est devenu un nouveau mode de distribution. Les avantages offerts aux utilisateurs sont, en effet, nombreux : comparaison des produits on-line et en temps réel, paiement en ligne, prix des produits souvent plus bas dû au modèle économique, livraison à domicile. L’essor significatif du commerce en ligne – qui est amené à s’amplifier- nécessite alors que la confiance puisse être assurée.

Cette confiance pourra être notamment acquise par l’établissement d’un écrit, c'est-à-dire par la reconnaissance d’une valeur juridique à un « document » électronique.

Or la notion d’écrit se rattachait traditionnellement au support papier, de sorte que la signature - nécessaire à la perfection d’un acte juridique – n’était pas adaptée au monde dématérialisé.

En effet, la preuve « littérale » désignait « une écriture apposée en signes lisibles sur un support tangible ».

Cependant, avec l’essor du numérique, la jurisprudence a démontré, en la matière, une faculté d’adaptation appréciable. En effet, la Cour de cassation a reconnu dès 1989 la validité de la convention de preuve introduite dans le contrat porteur des cartes bancaires, ce qui a permis au paiement électronique de se développer. De même, la photocopie, à qui la Cour de cassation avait dénié toute portée juridique, a finalement été reconnue comme valant commencement de preuve par écrit. La recevabilité de l’écrit, et par extension de la signature, tend alors à se définir indépendamment de son support, et selon des critères précis que sont l’identification de son auteur et l’intégrité, qui seront les deux conditions essentielles posées par la loi du 13 Mars 2000. Les données informatiques étant par nature modifiables à volonté, immatérielles et volatiles, il était nécessaire d’adapter le droit national à ces nouvelles exigences.

D’aucuns ont évoqués une révolution du numérique, ou un dédoublement de la preuve, mais on peut également envisager la consécration de la signature électronique dans le Code civil comme le fruit d’une évolution annoncée par la jurisprudence. Ainsi, la signature électronique ne s’opposerait pas à la signature « traditionnelle » : elle serait un mode alternatif d’expression de sa volonté.

Parce que le statut incertain des actes et documents dématérialisés se devait d’être clarifié, la Commission de nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a adopté en 1996 une loi-type sur le commerce électronique qui encourage la reconnaissance juridique des outils du commerce électronique. En juillet 1998, le Conseil d’Etat rend un rapport « Internet et les réseaux numériques ». Il y propose de reconnaître une valeur juridique aux outils de transaction électronique.

La directive européenne du 13 Décembre 1999 va alors marquer une avancée significative dans la mesure où elle va reconnaître en son article 5 l’admissibilité de la signature électronique. Le but de cette directive était de promouvoir la sécurisation des transactions sur les réseaux numériques. Pour ce faire, elle attribue un minimum d’effets juridiques aux signatures électroniques dans le marché intérieur, et assure la libre circulation des produits et services attachées à celle-ci, notamment en prévoyant la liberté d’établissement des prestataires.

Les définitions données par la directive sont plutôt d’ordre technique et non fonctionnel. Certaines notions clés sont

...