Les dommages et leur réparation : la responsabilité civile

CHAPITRE 10 :

Les dommages et leur réparation : la responsabilité civile

Dossier 1 :

Définition et diversité des dommages

1) Le dommage est la lésion causée par un tiers au corps (dommage corporel), à un bien (dommage matériel), aux sentiments (dommage moral).

Les dommages sont variés et peuvent résulter de la lésion d’intérêts patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de la victime.

2) Pour être réparable, le dommage doit engendrer un préjudice (conséquence juridique de la lésion, patrimoniale ou extrapatrimoniale).

Ainsi, tout dommage corporel n’engendre pas des préjudices juridiquement indemnisables, le préjudice étant une atteinte à un droit subjectif, patrimonial ou non.

Le dommage, pour être réparable, doit être direct et certain, c’est-à-dire être la conséquence directe et certaine du fait générateur.

3)

Personne concernée Dommages aux biens Dommages aux personnes

Moral Corporel

Joséphine et Martin Baisse de la fécondité des bêtes

Olivier Perte de revenus Dépression Blessure aux clavicules

Cicatrices

Environnement Pollution

Poissons morts

4) La reconnaissance d’un dommage réparable, entraînant pour la victime un préjudice, va entraîner sa réparation, par le biais de la mise en œuvre de la responsabilité civile de l’auteur du dommage.

La victime recevra des dommages et intérêts.

5) Pour qu’un dommage puisse être réparé, il faut :

 Un fait générateur :

 Responsabilité contractuelle (victime et auteur sont liés par un contrat) : inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat

 Responsabilité délictuelle (pas de contrat) : fait volontaire (délictuelle) ou non volontaire (quasi-délictuelle)

 Un préjudice

 Un lien de causalité (relation directe de cause à effet entre le fait générateur et le préjudice)

6) Le dommage causé à l’environnement doit être réparé. À l’origine, seules les conséquences économiques des atteintes à l’environnement étaient prises en compte (les frais de nettoyage d’une côte souillée).

Mais progressivement, le juge judiciaire a admis la réparation des atteintes à l’environnement sans répercussions patrimoniales. La notion de préjudice évolue donc avec le temps.

On assiste aujourd’hui à un mouvement d’objectivation de la responsabilité qui conduit à s’attacher davantage à la réparation du dommage plutôt qu’au seul comportement du sujet responsable.

Ainsi, même sans faute de la part de Martin, si le déversement de produits toxiques cause un préjudice à l’environnement, il devra le réparer.

Dossier 2 :

La responsabilité civile contractuelle et l’obligation de sécurité

1) a) De manière générale, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle sont :

 Existence d’un contrat

 Fait générateur : l’inexécution de l’obligation (inexécution totale ou partielle : mauvaise exécution), ou retard dans l’exécution

 Dommage

 Lien de causalité

b) Cause étrangère : le débiteur doit prouver que l’inexécution ne peut lui être imputée, parce qu’elle est due à la force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), à la faute du cocontractant ou au fait d’un tiers.

c) d)

Situations contractuelles Responsabilité d’un cocontractant Exonérations possibles

Contrat de vente époux Bonnais / restaurateur Obligation des Bonnais : fournir des fromages

Inexécution de l’obligation Fait d’un tiers : l’inexécution des Bonnais est due au transporteur

Contrat de transport époux Bonnais / Flash Obligation Flash : livrer le fromage

Inexécution de l’obligation Grève des employés : force majeure ? Non car la jurisprudence considère que la grève de ses employés n’est pas un événement irrésistible pour l’employeur

Contrat de vente époux Bonnais / clients du marché Mauvaise exécution de l’obligation de vendre des produits sûrs Pas d’exonération possible car il s’agit d’une obligation de sécurité

Contrat de transport Martin / SNCF Mauvaise exécution de l’obligation de la SNCF (retard et manquement

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