Difficultés liées à l'autonomie de la région au Maroc

PLAN

Introduction

1. L’autonomie administrative régionale : une liberté d’administration limitée à laquelle s’ajoute un lourd contrôle administratif :

1. Le principe de la libre administration et le pouvoir réglementaire régional

1. La libre administration
2. Le pouvoir réglementaire régional 

1. Un lourd contrôle sur la région 

1. Les difficultés liées à l’autonomie financière de la région :

1. Un autofinancement affaibli par la domination de l’Etat central
2. Autres difficultés entravant l’Autonomie Financière de la région 

Conclusion 

Introduction

L’organisation territoriale du Royaume est décentralisée. Ce qualificatif figure pour la première fois dans la loi fondamentale du pays. En effet, décentraliser c’est reconnaitre l’existence juridique des collectivités secondaires. Ainsi, à l’administration de l’Etat s’ajoute une administration locale jouissant de certaines autonomies^[1]. Cette dernière repose sur l’existence d’intérêts propres à la collectivité dont la gestion implique l’octroi à celle-ci des compétences nécessaires et la possibilité de désigner des organes représentatifs de ses membres^[2].

La Constitution de 2011 précise encore que  l’organisation territoriale est fondée sur une régionalisation avancée « ce qui, pour la première fois, met en avant la région comme échelon territorial de premier plan ; le titre IX du texte constitutionnel confirme d’ailleurs cette place puisqu’il est en effet intitulé : « Des régions et des collectivités territoriales »».^[3] 

Le Maroc a décidé de faire du territoire le moteur et l’origine du développement et c’est dans ce cadre où le Roi Mohammed VI a lancé le grand chantier de la régionalisation avancée, faisant de la région un cadre spatial favorisant un développement socio-économique équilibré tout en comptant sur ses propres potentialités et compétences. Actuellement, elle est régie par la loi organique n 111-14. D’ailleurs, dans un Etat unitaire, l’organisation de la décentralisation relève de la compétence du législateur.

          « La région est chargée, à l’intérieur de son ressort territorial des missions de promotion du développement intégré et durable ... »^[4]  Ainsi, nous apparait clairement la nouvelle répartition des fonctions et des compétences développementales de cet organe décentralisé, il s’agit de la question de planification stratégique, de gestion et d'aménagement du territoire.
         Les domaines d'intervention et de compétence du Conseil de la région en termes de programmes et de plans de développement de nature stratégique leur permettent de conclure des accords territoriaux avec l'Etat central dont le rôle du conseil est important voir même principal.
           Le président du Conseil régional est responsable de l’exercice des compétences et de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans et des programmes de développement conformément à la législation en vigueur (article 105 de la loi organique 111-14).

            Cependant, la situation actuelle au Maroc est défaillante en raison des difficultés liées à l'étendue de l'autonomie des collectivités territoriales.

Cela nous amène à poser la question suivante : quelles sont les difficultés liées à l'autonomie des régions ?

            Il ne s'agit pas seulement d'assurer le bon fonctionnement des conseils, leur bien-être financier ou d'assurer le respect des lois et des règles financières, mais aussi de porter un préjudice direct à l'indépendance décisionnelle et financière de cette institution territoriale.

Malgré le caractère contractuel suggéré par les textes réglementaires qui intéressent l'exercice de la région de ces compétences et qui peuvent constituer un mécanisme de planification commun entre la région en tant qu’organisme décentralisé et les autorités gouvernementales et autres organismes publics, on trouve dans la pratique une large intervention de l’autorité gouvernementale dans les différentes étapes de planification. Qui exigent la conformité avec les plans nationaux sans spécifier les limites de cette pertinence ou les priorités associées.

La loi organique relative aux régions prévoit la capacité d'élaborer des plans de développement qui doivent être impérativement cohérents avec les orientations stratégiques de la politique étatique, ce qui fait de la région un pont de passation des programmes gouvernementaux et des politiques centrales, cela affectent directement ou indirectement l’indépendance administrative de la région.

En revanche, la faiblesse de la performance financière de la région est un obstacle majeur à son indépendance financière et donc à sa capacité à planifier et programmer ses stratégies de développement, en réalité, la région marocaine en comptant seulement sur ces ressources propres est incapable de préparer de véritables programmes de développement.
Cette faiblesse du potentiel financier rend la région en état de dépendance financière presque absolue aux financements centraux ce qui contribue à la destruction de l'indépendance financière, ajoutant que le processus de financement s'accompagne d'un resserrement du contrôle financier de la gestion territoriale, notamment pour les programmes et projets de développement ayant étaient objet d’autorisation de programme.

Le problème de l'autonomie territoriale n'est pas seulement lié au niveau de financement, mais il le dépasse parfois à l'essence et au contenu des plans de développement, en lien avec les programmes nationaux qui ne sont même pas définis.
           Les domaines d'intervention des autorités centrales marocaines font du financement un mécanisme du renforcement du contrôle de la programmation, de la préparation et de la mise en œuvre des projets de développement, parfois le financement central exige à ce que la programmation des projets de développement soit faite au niveau central bien que le contrôle financier corresponde à l'indépendance financière et à ses exigences, ainsi il devient un synonyme de financement et un résultat direct de toucher à l'autonomie financière de la région.

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