Réseau notarial européen

contenues dans les extraits des registres publics de sociétés commerciales et de

commerçants individuels afin de faciliter la rédaction de conventions transfrontalières.

• Renforcer le Réseau Notarial Européen (RNE) afin de faciliter la coopération entre notaires

européens et une bonne intégration européenne de la profession.

• Moderniser le code de déontologie commun harmonisant les règles de conduite entre notaires

de différents pays afin de faciliter le déroulement de transactions transfrontalières.

• Faciliter les opérations immobilières transfrontalières en Europe. Développement de la solution

Eufides.

Source : http://www.notaires.fr/notaires/le-conseil-des-notariats-de-l-union-europeenne-cnue

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Devoir 3 À envoyer à la correction à l’issue des séquences 8, 9, et 10

Note : /20

Vous pouvez aussi avoir besoin de faire référence aux séquences étudiées lors de votre

première année de formation pour des notions.

Les notaires et leur adaptation face aux évolutions des marches

Première partie

Travail méthodologique (10 points)

Exploitation d’une documentation

À l’aide de vos connaissances et du dossier documentaire, répondez aux questions suivantes :

1. Donner la définition de la consignation et souligner les intérêts de la consignation dans le

cadre de la vie professionnelle du notaire. (2 points)

2. Préciser quel est le rôle actuel des notaires pour inciter les ménages et familles à réaliser des

investissements immobiliers. (2 points)

3. Expliquer quels sont les différents investissements que vous connaissez et citer trois exemples

concrets pris dans l’activité notariale. (2 points)

4. Analyser les impacts positifs et négatifs de la monnaie sur les comportements économiques

des ménages en matière d’investissement immobilier. (2 points)

5. Expliquer quels sont les raisons qui incitent un notaire à investir et dire comment cette décision

se traduit dans la réalité. Vous citerez en particulier des investissements immatériels. (2 points)

Seconde Partie

Développement structuré (10 points)

Répondre à une problématique et développer une argumentation.

Sujet

À l’aide de vos connaissances et du dossier documentaire, expliquer

...