Protection Du Conso

Hypermarchés condamnés pour pratiques commerciales trompeuses

Le tribunal correctionnel de rouen a condamné cinq hypermarchés à un total de 140 000 € d'amende pour pratiques commerciales trompeuses, Lors d'operations de promotion qui s'avéraient défavorables aux clients. Il etait ainsi proposé 4 achetés, un gratuit, ou 20 % gratuits.

Au cours de contrôles, les enquêteurs de la direction départementale de la protection de kla population de la Seine maritime ont relevé que ces produits etaient parfois plus chers que s'ils étaient achetés a l'unité, ou que le consommateur ne disposait pas de prix de comparaison dans le magasin,

Le Tribunal a condamné les cinq hypermarchés à des amendes de 100 000 € pour trois magasins Carrefour, 30 000 € pour un Leclrec et 10 000 € pour une autre enseigne,

Pour sa part, l'association UFC Que choisir qui a reçu 2000 € de dommage et intêrets, s'est félicitée du jugement,

Source : www,lsa-so.fr

L’UFC dépose plainte contre Orange et SFR pour pratiques commerciales trompeuses

Haro sur la publicité autour de la "4G" en France. L'UFC-Que choisir a décidé, mardi 5 novembre, de déposer plainte contre Orange et SFR pour "pratiques commerciales trompeuses".

L'association de défense des consommateurs qui publie, mardi, une étude sur la couverture "4G" (très haut débit mobile) en France, note toute une série de manquements de la part des opérateurs et une réalité sur le terrain pas toujours en phase avec ce qu'ils affichent dans leurs campagnes publicitaires."D'habitude, nous attendons un peu avant de réagir, indique Alain Bazot, président de l'institut, mais cette fois nous avons décidé de le faire, compte tenu de l'intensité de la campagne publicitaire faite autour de la 4G."

Selon l'association de défense des consommateurs, les deux plus gros opérateurs français disposent d'une couverture effective de leur réseau "4G" inférieure à ce qui est présenté dans leurs publicités. Dans l'étude publiée mardi, l'UFC- Que choisir établit que la couverture "4G" de Paris, "vitrine des opérateurs", selon l'association, n'a pas grand-chose à voir avec ce qui est indiqué par Orange et SFR.

LA PROMESSE PARISIENNE NON TENUE

Le réseau "4G" de l'opérateur historique ne serait disponible que dans 79,3% de la capitale et non 100%, comme l'indiquent les réclames. Toute une partie sud-ouest de la ville aurait été laissée pour compte. SFR, pour sa part, ne couvrirait que 75% de Paris, "laissant de nombreuses poches de vide", indique l'étude. Selon M. Bazot, des consommateurs auraient d'ores et déjà commencé à adresser des plaintes à l'association.

Seul Bouygues Télécom trouve grâce aux yeux de l'UFC-Que choisir. Selon les 60 000 mesures réalisées grâce à un smartphone Galaxy S3 de Samsung, le troisième opérateur français couvrirait bien la totalité du territoire parisien en "4G" (99,4%). "Ce sont les seuls à avoir un message promotionnel conforme à la réalité", souligne M.Bazot.

Pour l'UFC-Que choisir, les résultats des deux premiers opérateurs "laissent craindre le pire sur l'accès réel de la “4G” dans des territoires français moins visibles". "Si Paris est aussi loin du compte, on s'interroge sur la réalité de couverture du reste de la France!", pointe M.Bazot.

DÉBITS INÉGAUX

Outre l'étendue de la couverture, l'UFC-Que choisir reproche aux opérateurs de ne pas être très clairs sur le débit réel auquel les consommateurs français auront accès. "Tout dépend des fréquences utilisées par les opérateurs dans telle ou telle partie du territoire", précise M. Bazot. Pour pouvoir déployer la "4G", Orange, Bouygues et SFR ont acquis des licences sur des bandes de fréquences particulières : 2600 Mhz (Megahertz) et 800 Mhz. Bien que plus basses et donc meilleures pour pénétrer dans les immeubles, les fréquences 800 Mhz ne permettent pas, selon l'UFC, d'offrir le même débit que les 2600 Mhz.

Source : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2013/11/05/l-ufc-depose-plainte-contre-orange-et-sfr-pour-pratiques-commerciales-trompeus_3508215_651865.html

La protection du consommateur

L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place.

Quels moyen sont mis en place pour proteger le consommateur ?

Dans cette etude de cas, de je vais tout d'abord definir les pratiques commerciales deloyales, et ensuite parler de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et definir ses missions pour proteger convenablement le consommateur, pour finir par les sanctions encourues.

1. Les pratiques commerciales deloyales

Tout d'abord, commençons par mettre en evidence la loi en rapport avec les pratiques commerciales deloyales :

I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;

2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

a)

...