Procedure Arbitrale Dans L'espace OHADA

INTRODUCTION

Dans le souci de réguler la pratique commerciale internationale, de régir les relations commerciales entre les opérateurs économiques ou encore de lutter contre l’insécurité juridique et judiciaire dont sont victimes les hommes d’affaire, le traité de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des affaires (OHADA) a créé des modes de règlements des différends parmi lesquels l’arbitrage. C’est un mode privé de règlement des différends, distinct de la justice étatique qui s’adapte difficilement aux urgences et aux intérêts des acteurs commerciaux.

De ce fait, l’arbitrage peut s’entendre comme un mode de règlement de litige par une instance non étatique, convenue par les parties sur la base d’une convention d’arbitrage. La force obligatoire de la décision des arbitres permet de distinguer l’arbitrage d’autres modes alternatifs de règlement de différends. C’est notamment le cas de la conciliation, dans laquelle le juge s’efforce de rapprocher les parties en conflit afin qu’elles trouvent un terrain d’entente. Nous avons en outre l’arbitrage qui se distingue de la médiation, car dans la médiation le juge propose un règlement mais n’impose pas de solutions aux parties comme c’est le cas pour l’arbitre. L’arbitrage se distingue du mini-trial qui est un autre mode de règlement de litige dont la formule est en vogue dans les systèmes anglo-saxons. Il se manifeste sous forme de procès simulé qui est organisé et qui a vraiment des traits d’un procès équitable avec débat.

Ainsi, en tant que mode alternatif de règlement des différends, l’arbitrage offre des garanties telles que la neutralité des arbitres, car à la différence des juges étatiques, les arbitres ne sont pas inscrits dans une hiérarchie judiciaire et administrative nationale, ni confrontés à la problématique de leur indépendance vis-à-vis d’un pouvoir politique quelconque. L’arbitrage offre aussi une garantie de par sa confidentialité dans la mesure où les investisseurs économiques et entreprises étrangères trouvent en ce mode un règlement discret des affaires. Ce dernier offre également l’efficacité dans la mesure où il permet de faire trancher le litige par des professionnels de façon définitive, la sentence rendue ayant autorité de chose jugée et la procédure d’exequatur étant par conséquent simplifiée.

De son importance dans le règlement des différends entre les opérateurs économiques, et les investisseurs étrangers, l’arbitrage a été contenu dans certains textes à l’instar de l’acte uniforme OHADA sur le droit de l’arbitrage, du 11 mars 1999, du traité OHADA et du règlement d’arbitrage de la cour commune de justice et d’arbitrage du 11 mars 1999. Il y a également les règlements d’arbitrage des centres d’arbitrages (GICAM, CCIAD, CCICI). Mais ne doivent pas être oubliées les conventions internationales en matière d’arbitrage en occurrence la convention de Washington du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatif aux investissements entre États et ressortissants d’autres pays et la convention de New York du 10 décembre 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

De par sa définition, l’arbitrage a une fonction juridictionnelle car le(s) arbitre(s) ont pour mission de statuer entre des prétentions contraires. Il est d’autre part d’origine conventionnelle car l’institution du(es) arbitre(s) est faite par les parties qui agissent par le moyen d’une convention. De plus, on distingue plusieurs types d’arbitrages dont la grande distinction est : l’arbitrage ad hoc et arbitrage institutionnel. Il est ad hoc lorsqu’il est organisé suivant un modèle très simple où les parties s’adressent à un ou plusieurs individus, arbitres occasionnels pour les départager. Par contre, l’arbitrage est qualifié d’institutionnel lorsqu’il est construit à partir d’un centre d’arbitrage permanent qui administre les arbitrages même s’il ne rend pas directement les sentences arbitrales.

Jusqu’à une certaine période très récente, les investisseurs et les entreprises n’avaient à leur disposition que quelques centres d’arbitrages pour régler leurs différends. Il s’agit en outre de la Cour d’arbitrage de la chambre de commerce internationale dont le siège est à Paris, du Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), basé à Washington. Mais pour pallier à cette carence, le droit communautaire OHADA a créé un centre d’arbitrage régional à savoir, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) dont le siège est à Abidjan, et qui est chargé de conduire les procédures arbitrales, sur la base du règlement d’arbitrage du 11 mars 1999.

De tout ceci, comment se déroule la procédure arbitrale dans l’espace OHADA? Quelles en sont les différentes étapes? Il importe donc de parler des préliminaires à l’instance, de l’instance arbitrale proprement dite, et enfin, de l’issue de celle-ci.

Toujours est-il que l’instance arbitrale naît au sein d’une convention arbitrale, qu’elle s’accomplit et s’achève par une sentence qui éventuellement fera l’objet de voies de recours.

I. Les préliminaires à l’instance

L’arbitrage comme précisé plus haut est un mode alternatif de résolution des différends. Bien que n’étant pas une procédure étatique, elle est régie par des règles bien établies résultant de la volonté des parties dans le cadre de l’arbitrage ad hoc, ou des textes réglementant la direction de l’arbitrage par une institution prévue à cet effet, pour ce qui est de l’arbitrage institutionnel. Mais dans un cas comme dans l’autre, la présence d’une convention d’arbitrage (A) régit l’exercice de l’arbitrage par les parties qui l’ont formée. Cette convention prévoit notamment des dispositions relatives au tribunal arbitral (B).

A. La convention d’arbitrage

1. Les caractères de la convention d’arbitrage

La convention d’arbitrage est marquée par le principe d’autonomie qui présente deux aspects :

L’autonomie de la convention d’arbitrage par rapport à toute loi étatique et indépendance de la convention d’arbitrage par rapport au contrat principal qui la contient.

L’idée de base est que l’arbitrage se tient suivant les règles choisies par les parties. Elle entre ici en conflit et triomphe de l’idée que le contrat est nécessairement

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