Problème en France

2/ Le problème en France

En 2013, la douane a saisi 7,6 millions d’articles (Source Bilan de la Douane 2013).

Les vêtements, les accessoires personnels et les chaussures, sont derrière les médicaments, les articles les plus saisis en 2013, chacun représentant respectivement 1,075 million, 0,445 million et 0,369 million  Les médicaments occupent la première place avec 1,3 million d’articles en raison d’une saisie de 1,2 million de sachets d’aspirine saisis dans un chargement de thé au Havre.

Par ailleurs, d'autres chiffres sont éloquents même s'ils ne sont que des estimations :

la contrefaçon aurait pour conséquence directe la suppression de 200 000 emplois dans le monde, dont 100 000 en Europe et 30 000 en France (source OCDE)

en France, plus d’une entreprise sur deux a été confrontée au problème de la contrefaçon (voir sur ce thème le sondage réalisé par la CGPME publié en octobre 2011.

a)d'un point de vue juridique (la loi, les sanctions encourues)

Il existe deux types de sanctions juridiques :

des sanctions civiles :

la plus fréquemment empruntée des victimes de la contrefaçon, notamment parce qu’il existe des juridictions spécialisées qui ont l’habitude d’évaluer le montant du préjudice par une analyse comptable et technique des faits. Cette action, basée sur la seule protection des droits privatifs et exclusifs du bénéficiaire, va consister à demander un dédommagement financier en réparation de son préjudice.

des sanctions pénales : 

- peine d’emprisonnement jusqu'à 5 ans

- amende de 500 000 euros d'amende

...