Principes essentiels d’un régime d’assurance sans égard à la faute

1. Quels sont les principes essentiels d’un régime d’assurance sans égard à la faute? (2 points)

« Le régime d’indemnisation s’applique même si on peut attribuer la responsabilité d’une lésion à l’employeur, au travailleur ou à un tiers. La victime d’une lésion professionnelle ne peut donc intenter une action en responsabilité civile contre son employeur en raison de sa lésion professionnelle (art.438 LATMP). Elle ne peut poursuivre son employeur ni un collègue si ces derniers ont commis une faute à la source de la lésion (art 442 LATMP). La victime ne peut qu’être indemnisée. »A

De plus, les victimes renoncent aux chances d’avoir un dédommagement complet par voie d’action civile. Par le fait même, les employeurs doivent octroyer une compensation partielle du préjudice subi.

2. Y a-t-il des exceptions au principe du régime sans égard à la faute? Expliquez. (2 points)

Il existe qu’une seule exception au principe du régime sans égard à la faute. Cette exception est établit par l’article 27 LATMP.

« Une blessure ou une maladie qui survient uniquement à cause de la négligence grossière et volontaire du travailleur qui en est victime n’est pas une lésion professionnelle, à moins qu’elle entraîne le décès du travailleur ou qu’elle lui cause une atteint permanente grave à son intégrité physique ou psychique. »B

Pour que nous puissions appliquer cet article, il faut que trois conditions soient remplies. Il doit avoir eu négligence du travailleur, cette dernière doit être grossière et volontaire et, finalement, doit être l’unique cause de la blessure ou la maladie. Il est à noter que très peu de cas on réussit à en faire la démonstration.

3. Une coiffeuse enceinte depuis peu, demande un retrait préventif à son patron; elle travaille toujours debout et les produits chimiques qu’elle utilise lui causent déjà des saignements. Son patron lui propose d’effectuer le travail de réceptionniste à temps partiel. La travailleuse préférerait occuper l’emploi à temps complet, car elle a besoin de son plein salaire et croit pouvoir le faire. Elle est consciente que bien des scénarios sont possibles et veut les connaître. Elle veut décider en connaissance de cause. Que lui conseillez-vous? (4 points)

Tout d’abord, elle doit fournir un certificat médical qui atteste que son emploi régulier comporte des risques pour sa grossesse. Cela lui permettra de se prévaloir du droit au retrait préventif. Son employeur pourra réagir soit en l’affectant à d’autres tâches (art.40 LSST), comme dans ce cas, ou modifier les tâches qu’elle accomplie.

Cette coiffeuse n’a pas à s’inquiéter pour son salaire. Si elle est réaffectée, elle continuera de gagner le même salaire que son emploi habituel (100%) et de bénéficier des mêmes avantages. L’employeur de son côté, peut demander à la CSST de rembourser le manque à gagner entre les 2 postes.

« Si la travailleuse est retirée mais non réaffectée, elle est indemnisée à un moindre niveau. L’employeur paie ses cinq premiers jours de salaire à 100% et ne peut demander le remboursement de ces frais. Pendant les 14 jours civiles suivant les cinq premiers, l’employeur lui verse 90% de son salaire net et la CSST les lui rembourse, sur demande [...] Par la suite et jusqu’à la date de l’affectation, de l’accouchement ou de la fin de l’allaitement, la CSST paie directement à la travailleuse 90% de son revenu net retenu, selon les critères de la commission; entre autres, le revenu brut de la travailleuse retenu ne peut dépasser le maximum annuel assurable. »C

4. Dans une usine, un opérateur doit régulièrement circuler sur un échafaudage pour ajuster des machines en hauteur. Un jour, il glisse et se brise un poignet. C’est une personne dûment accréditée

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