Pierre Lassègue : L'application Des Sciences à La Prise De décision

Classification des entreprises

I Classification selon le statut juridique de l’entreprise

Cela va avoir une importance sur la répartition des pouvoirs au sein de l’entreprise, sur le lien qui va exister entre l’entreprise et ses salariés, sur la manière dont elle va répartir la richesse, sur ses obligations vis-à-vis de la société.

A) Les entreprises sans personnalité juridique

• On les appelle entreprises individuelles car le capital est détenu par une seule personne tout ce que gagne (ou perd) l’entreprise rentre (ou sort) dans son patrimoine. Les pertes de l’entreprise sont celles de l’entrepreneur, à ce titre ce qu’il possède peut être saisi. Pour se protéger, on peut faire un régime de séparation des biens lors du mariage et tout ce que le couple achètera sera propriété de l’époux (attention au divorce !!!).

05/08/2003 : vote d’une loi prévoyant la possibilité pour un entrepreneur individuel de protéger sa résidence principale en la rendant insaisissable par les créanciers en réalisant un acte notarié.

Le patron ne paye pas l’impôt sur les sociétés mais l’impôt sur les revenus

BNC : bénéfice non commercial BIC : bénéfices industriels et commerciaux

• Elles n’existent pas en dehors de leur propriétaire.

• Tous les pouvoirs sont entre les mains du propriétaire (détention du capital, pouvoir de direction, organisation du travail...)

• On les trouve surtout dans le domaine de l’artisanat et du commerce (et les professions libérales)

• Ces entreprises sont très nombreuses mais emploient peu de salariés

B) Les sociétés commerciales privées

Elles reposent toutes sur la notion de contrat de société.

Dans le cadre d’une société, on crée une personne juridique propre à la société, distincte de la personnalité juridique des entrepreneurs.

La société va se voir attribuer un nom, un domicile et un patrimoine qui vont être spécifiés dans les statuts de cette société. Toutes les sociétés reposent sur le principe du contrat de société établie par la loi du 29 juillet 1966, et qui dit :

« La société est écrit par lequel deux ou plusieurs personnes réalisent des apports en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. En outre partie les associés s’engagent à contribuer aux pertes à concurrence de leurs apports. »

Pour faire une société il faut être plusieurs.

Pour créer la personne juridique société il faut rédiger des statuts (manière dont va fonctionner la société) qui doivent respecter la loi.

La société naît le jour où elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés, où elle reçoit le K-bis.

On distingue 2 grandes catégories de sociétés commerciales : a) Les sociétés de personnes (SNC / SCS)

SNC : Société en Nom Collectif SCS : Société en Commandite Simple

• Importance de la personnalité des associés (intuita personae)

Pour créer une société CNS / SCS il faut au moins 2 personnes. Ces associés vont apporter à l’entreprise un patrimoine et en échange recevoir des parts sociales (= titre de propriété) qui ne pourront pas être vendues à des tiers; si un associé veut se retirer de l’affaire et vendre sa propriété, il doit obtenir l’accord de l’ensemble des autres associés concernant l’acheteur.

• Responsabilité illimitée des associés

Si la société fait des dettes les créanciers vont d’abord se payer sur le patrimoine de la société;

si cela ne suffit pas ils pourront faire saisir les biens des associés.

En contrepartie la loi ne fixe pas de capital minimum pour créer ce type de société.

Ces sociétés peuvent être gérées par les associés ou par un mandataire des associés.

Les sociétés de ce type sont à l’heure actuelle peu nombreuses en raison de la persistance d’un risque pour les associés sur leur patrimoine.

b) Les sociétés de capitaux

• Un cas intermédiaire

La SARL (Société A Responsabilité Limitée) : au minimum 2 associés et au maximum 100, qui vont tous réaliser des apports (depuis la loi du 5 août 2003 il n’existe plus de montant minimum fixé par la loi).

Les associés en échange de leurs apports vont recevoir des parts sociales

(= titres de propriété de la société) qui ne pourront être revendues qu’avec

l’accord de la majorité des associés il subsiste un certain intuiti personae

Ces sociétés sont les plus nombreuses car le patrimoine des associés est protégé contre les créanciers de la société, puisqu’ils ne sont responsables des dettes de la société qu’à concurrence de leurs apports.

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est un statut créé par la loi du 11 juillet 1985. C’est une exception à la loi de 1966, pour cette raison elle ne s’appelle pas société mais entreprise, cependant l’associé unique devra respecter les mêmes règles de fonctionnement que la SARL.

L’EURL est très utilisée par les créateurs d’entreprises.

• La SA (Société Anonyme) est constituée par au minimum 7 associés appelés actionnaires, qui en échange de leurs apports vont recevoir des actions (= titres de propriété) pouvant être vendues librement. Pour créer une SA, il faut

o Un capital social minimum de 37 000 €

o Si la société va être cotée en bourse, le minimum est de 228 000 € Les associés ne sont responsables des dettes qu’à concurrence de leurs apports. Il existe 2 types de SA :

o La SA avec conseil d’administration

o La SA avec directoire et conseil de surveillance

Président du Directoire

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