Organisation judiciaire

Il existe 4 types de juridictions qui sont :

• Juridictions civiles qui tranchent les litiges mais n’infligent aucune peine.

• les juridictions pénales qui sanctionnent les atteintes contre les particuliers, les biens et les sociétés.

• Les juridictions spécialisées (conseil des prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal des affaires de sécurité sociale et les tribunaux paritaires des baux ruraux).

• les juridictions pour mineurs qui s’occupent uniquement des affaires des enfants de moins de 18 ans.

Comment l’ordre judiciaire est-il organisé en France ?

Nous allons tout d’abord parler des principes reléguant à l’organisation judiciaire ensuite des juridictions pénales, civiles et des juridictions européennes.

1) Les différents principes relatifs à l’organisation judiciaire

• Principe d’égalité : Ce principe permet de juger toutes personnes par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles de procédure.

• Principe de collégialité : consiste à la justice rendue par un collège de juges par souci de rendre une bonne décision, à l’heure actuelle les exceptions se multiplient. Il se peut d’être confronté au cas d’un juge unique comme par exemple le juge du tribunal d’instance, le juge de proximité, le juge des référés. Certains juges à compétences spécialisées sont juges uniques : juge des enfants, aux affaires familiales, d’instructions.

• Principe de continuité : la justice est rendue sans interruption, mais il existe une exception avec la cour d’assise qui siège en cession.

• Principe du double degré de juridiction : cette règle permet au justiciable mécontent du 1er jugement rendu par la juridiction du 1er degré de soumettre son affaire une seconde fois à une juridiction supérieure, la plupart du temps cette juridiction est la cour d’appel. On dit que le justiciable ou appelant interjette appel. Les partis s’appellent l’appelant et l’intimé. L’appel est un droit et non une obligation. Il est toujours possible sauf si le taux de ressort est inférieur à une somme qui est fixée par décret et qui aujourd’hui est de 4000 euros (prix de l’affaire). On dit alors que le jugement est rendu en dernier ressort. Le taux de ressort c’est le chiffre de l’intérêt du litige. L’affaire peut être qualifiée de trop petite.

2) Les juridictions pénales

Il existe quatre types de juridictions pénales dont nous avons : le tribunal correctionnel, le tribunal de police, la cour d’assisses et le juge de proximité. Elles sanctionnent les atteintes contre les particuliers, les biens et les sociétés.

Nous pouvons parler aussi des infractions qui relatent à la juridiction pénale ;

a) Les trois types d’infractions

• Les crimes

Les crimes sont les infractions les plus graves, qui peuvent encourir la réclusion criminelle à perpétuité. Les crimes sont jugés par la Cour d’assises (viol, torture, meurtre, complot, attentats).

• Les délits

Les délits sont des infractions graves, qui font encourir de 1 à 10 ans d’emprisonnement et sont jugés par le tribunal correctionnel (agressions sexuelles, vol).

• Les contraventions

Les contraventions sont les infractions les moins graves. Elles sont classées en cinquième classe, et font encourir des peines d’amende uniquement. Les contraventions de cinquième clases sont jugées par le tribunal de police. Les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le juge de proximité.

b) Les différentes juridictions pénales

• Le tribunal de police, le juge des contraventions.

Ce tribunal juge les contraventions, c’est-à-dire les infractions les moins graves, par exemple un stationnement interdit ou un excès de vitesse. La loi punit les contrevenants de peines d’amende, de peines privatives ou restrictives

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