Objet D'étude Sur Le Statur Juridique

Objet d'étude sur le statut juridique d'une entreprise .

Le choix d'une structure juridique dépend de différents paramètres. Ceux-ci conduisent parfois à une seule solution envisageable mais, fréquemment, leur confrontation aboutit à des solutions divergentes, parfois opposées, qui rendent délicat le choix définitif de la forme d'exploitation.

Avant d'examiner les conséquences de la mise en place de telle ou telle forme juridique, rappelons la différence qui existe entre une entreprise individuelle et une société et découvrons un nouveau statut intermédiaire : l'entreprise individuelle à responsabilité limitée

1 - L'entreprise individuelle

Une entreprise individuelle correspond à une activité économique développée par une personne physique, seule, en son nom propre.

Cette personne, appelée le chef d'entreprise, affecte à l'activité un certain nombre de biens de son propre patrimoine. L'exploitation individuelle n'a alors pas de personnalité distincte de celle de l'exploitant.

On parle d'entreprise individuelle mais aussi d'entreprise en nom propre, de travailleur indépendant ou encore d'activité exercée en free lance.

Cette activité exercée par l'entrepreneur individuel peut être de nature commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

2 - La société

Une société résulte en général de la mise en commun de moyens, par plusieurs personnes, les associés, pour exercer une activité économique. Cette mise en commun est réalisée à travers une structure juridique qui possède sa propre personnalité et son propre patrimoine, distincts de ceux de ses associés.

On parle d'associés dans les sociétés dont le capital est divisé en parts sociales : les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée et les sociétés à responsabilité limitée. Le nom d'actionnaire est réservé aux titulaires de titres de sociétés dont le capital est divisé en actions : les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées.

3 - Entreprise individuelle ou société ?

Le schéma suivant permet de visualiser la différence qui existe entre une entreprise individuelle et une société. Dans la première, l'activité fait partie du patrimoine de l'entrepreneur ; dans la seconde, elle fait partie du patrimoine de la société. Et seuls les titres, représentant le capital de la société, appartiennent alors personnellement aux associés personnes physiques.

4 - Conséquences du choix de la forme juridique

Le choix de la forme juridique a notamment des conséquences au regard  :

- de la responsabilité financière des associés ;

- du partage du capital ;

- de l'apport minimal initial ;

- du régime fiscal de l'entreprise et du chef d'entreprise ;

- du régime social du chef d'entreprise.

Lorsqu'une personne physique décide de créer son entreprise individuelle, elle le fait au sein même de son patrimoine. Il y a donc une confusion totale entre le patrimoine réservé à l'usage professionnel et celui affecté à l'usage privé. Conséquence de cette confusion : en cas de difficultés financières, les créanciers de l'entreprise peuvent exiger d'être payés en prélevant des biens d'ordre privé dans le patrimoine de l'exploitant.

Le tableau suivant présente les règles applicables dans la plupart des cas, en fonction de la structure juridique choisie :

SARL SA SAS

Majorité simple 50 % + 1 voix 50 % + 1 voix 50 % + 1 voix

Majorité qualifiée 2/3 2/3 Définie librement par les statuts

Répartition des dividendes Au prorata des titres détenus Au prorata des titres détenus Au prorata des titres détenus

5 - Les différents types de sociétés

Le créateur d'entreprise qui souhaite démarrer sa nouvelle entité sous la forme d'une société est confronté au choix de la structure à créer. En effet, la loi a mis en place différentes formes de sociétés, dont les règles de fonctionnement diffèrent et qui n'entraînent pas toutes les mêmes conséquences quant à la responsabilité juridique des associés.

Le choix de la forme de

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