Norme comptable

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Norme comptable relative au contrôle interne

et à l’organisation comptable dans les entreprises

d’assurance et/ou de réassurance

NC27

Objectifs de la norme

01 La norme comptable générale NC 01 définit les règles générales relatives au contrôle interne

et à l’organisation comptable des entreprises. Ces règles s'appliquent à l'ensemble des

entreprises compte non tenu de la nature particulière de leurs activités.

Les activités d’assurance et de réassurance et leur environnement sont caractérisés par la

nature particulière :

· du cycle d’exploitation,

· de la complexité croissante des activités et des risques spécifiques liés aux opérations

réalisées,

· de la délégation et du partenariat en ce qui concerne la réalisation des produits et

l’engagement des charges,

· du recours généralisé à des moyens informatiques pour le traitement des opérations,

· de l’incidence de la législation et des règles édictées par les autorités de contrôle,

· du développement permanent des nouveaux produits et des nouvelles pratiques dans le

secteur.

L’ensemble de ces particularités nécessite une adéquate adaptation du système de contrôle

interne et de l’organisation comptable des entreprises d’assurance et/ou de réassurance.

02 L'objectif de la présente norme est de prescrire les règles spécifiques relatives au contrôle

interne et à l'organisation comptable des entreprises d'assurance et/ou de réassurance.

Ces règles spécifiques, combinées avec les dispositions de la norme comptable générale NC

01 relatives au contrôle interne et à l’organisation comptable, sont prévues pour permettre

aux entreprises d’assurance et/ou de réassurance de maîtriser leurs activités, de préparer et

de présenter des informations qui répondent aux caractéristiques qualitatives définies dans le

cadre conceptuel de la comptabilité financière.

03 La présente norme comporte également une nomenclature comptable ainsi que certaines

définitions et règles de fonctionnement des comptes.

Champ d'application

04 La présente norme s'applique à toutes les entreprises d'assurance et/ou de réassurance

soumises à la tenue et à la publication de leurs états financiers en TUNISIE.

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Définitions

05 Dans la présente norme, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

a) L’exercice comptable : correspond à l’année civile. Toutefois, l'entreprise d’assurance

et/ou de réassurance peut être tenue, en vertu des dispositions légales ou réglementaires,

de présenter des situations comptables ou des états financiers intermédiaires couvrant

une période autre que l’année civile.

b) Etats financiers publiables : Le bilan, les états de résultat, le tableau des engagements

reçus et donnés, l’état des flux de trésorerie et les notes aux états financiers.

Le contrôle interne

Objectifs du contrôle interne

06 Les objectifs du système de contrôle interne sont prévus par la norme comptable

générale NC01. Ce système doit viser dans les entreprises d’assurance et/ou de

réassurance, en particulier, les objectifs suivants :

a) assurer la réalisation et l’optimisation des opérations et la protection des

ressources de l’entreprise,

b) assurer la conformité aux lois et aux règlements,

c) garantir la fiabilité des informations produites.

Les entreprises d’assurance et/ou de réassurance doivent disposer d’un système de

contrôle interne efficace. Ce système doit se conformer aux stipulations de la Norme

Comptable Générale NC 01 tout en étant étayé par des sous-systèmes et la mise en

place de procédures permettant la surveillance et le contrôle des risques spécifiques

liés à la réalisation et au traitement des opérations d'assurance et de réassurance, et ce

en s’assurant notamment de :

• la surveillance des risques techniques

• la surveillance des risques de contrepartie

• la surveillance des risques de liquidité

• la surveillance des risques de taux

• la surveillance des risques de change

• la surveillance des risques liés aux traitements informatisés

Eléments essentiels du contrôle interne

07 Un système efficace de contrôle interne repose essentiellement sur les impératifs

suivants :

• une organisation interne adaptée

• des méthodes et des procédures appropriées

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• un personnel de qualité

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